Données essentielles des marchés publics et contrats de concession
Publié le :
28/12/2023
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Fixation des modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à compter du 1er janvier 2024.Publiés au Journal officiel du 28 décembre 2023, deux arrêtés du 22 décembre 2023 fixent respectivement liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication, pour les marchés publics et pour les contrats de concession.
Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante : www.data.gouv.fr/fr/datasets/referentiel-de-donnees-marches-publics
Historique
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Réduire l'impact environnemental de l'industrie textile : dépôt à l'AN
Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile.Le 30 janvier 2024, une proposition de loi (n° 2129) visa...Source : www.legalnews.fr
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Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse : adoption à l'AN
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Droit publicLe projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse a été adopté en première lecture par les députés.Article mis à jour...Source : www.legalnews.fr
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Décompte général définitif : attention à la date de notification
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Droit publicFaute de contestation par la personne publique, le décompte général ne devient définitif qu'à la condition que la date de notification puisse être établie.Une commune a attribué...Source : www.legalnews.fr
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QPC : récupération et valorisation des métaux issus d'une crémation
Publié le : 22/01/2024 22 janvier janv. 01 2024Droit publicLe Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions léglsatives relétives à la récupération et valorisation des métaux issus d’une crémation.Le Conseil...Source : www.legalnews.fr
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Un marché public d'une durée de douze ans est-il légal ?
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024Droit publicUn marché public ne peut être légalement conclu pour une durée de douze ans, notamment si le terme du marché excède le terme de la délégation de service public dont le pouvoir a...Source : www.legalnews.fr
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Suspension d'une décision administrative en référé : précision sur la condition d'urgence
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024Droit publicLa condition d'urgence doit, en principe, être regardée comme satisfaite sauf circonstances particulières opposées par l'autorité administrative.Le maire d'une commune a mis en...Source : www.legalnews.fr
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Statut des magistrats administratifs
Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024Droit publicPublication au JO d’un décret relatif au statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Le décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023, pub...Source : www.legalnews.fr
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Promotion interne dans la FPT
Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023Droit publicModification des dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier 2024.La promotion interne des agents d...Source : www.legalnews.fr
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Données essentielles des marchés publics et contrats de concession
Publié le : 28/12/2023 28 décembre déc. 12 2023Droit publicFixation des modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à compter du 1er janvier 2024.Publiés au Journal officiel du 28...Source : www.legalnews.fr
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Définition de la friche dans le code de l'urbanisme
Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023Droit publicUn décret vient préciser les modalités d'application de la définition de la friche introduite par l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme.L'article 222 de la loi n° 2021-1104...Source : www.legalnews.fr