RDV en ligne

Fiscalité d'entreprise

Quel sont les modalités de contrôle des comptabilités informatisée ?

Dans un arrêt rendu le 7 août 2005, la Cour Administrative d'Appel de Nancy vient de rappeler et d'apporter des précisions sur les conditions dans lesquelles doit se dérouler le contrôle fiscal des comptabilité informatisée.

Dans ce cas, trois méthodes peuvent être utilisées par l'Administration Fiscale :
  • Première méthode : l'Administration Fiscale sert directement du matériel informatique du contribuable contrôlé.
  • Deuxième méthode : le contribuable contrôlé demande à effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification.
  • Troisième méthode : le contribuable contrôlé laisse à l'Administration Fiscale effectuer les opérations mais lui demande d'utiliser un autre matériel informatique que celui de l'entreprise.
L'Administration Fiscale ne peut pratiquer le contrôle sans avoir au préalable informé le contribuable contrôlé de ces trois méthodes possibles.

Cependant, pour la Cour, il suffit que cette information soit donnée au moment même du contrôle de comptabilité.

Ainsi, pour la Cour, le contribuable contrôlé ne peut prétendre que la vérification est irrégulière et en demander l'annulation, sous le prétexte que l'Administration Fiscale ne lui a pas informé des trois méthodes précitées avant la visite sur place du vérificateur.

Dans quelle mesure une société peut déduire des provisions pour grosses réparations ?

Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt le 27 juillet 2005 sur la question de la déductibilité des provisions pour grosses réparations exposées par une société.

Il a jugé que la circonstance que la programmation ou le calendrier des travaux prévus n'a pas été précisément arrêté à la clôture des exercices au titre desquels des provisions pour grosses réparations ont été constituées ne permet pas à l'Administration Fiscale de pouvoir remettre en cause leur déduction.

Pour le Juge du Palais Royal, les travaux sur des voies d'accès à l'exploitation et de réfection des charpentes, dont les montants ont été déterminés sur la base de devis d'entreprises du bâtiment et qui ont été réalisés peu de temps après leur inscription au compte de provision doivent être considérés comme des charges évaluées avec une approximation suffisante qui apparaissent dès lors comme probables à la clôture d'un exercice.

Dès lors, pour le Conseil d'Etat, de telles évaluations peuvent donc donner lieu à des provisions déductibles.

Des fonds détournés par un salarié sont-ils déductibles ?

Oui vient de répondre le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 5 octobre 2007.

Constituent des charges déductibles des résultats imposables les détournements de fonds commis par les salariés d'une entreprise dès lors que les dirigeants de la société concernée n'ont pas eu effectivement connaissance des détournements commis.

Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 5 octobre 2007, les juges ont adopté la solution ci-après.

Bien que les détournements étaient imputables aux conditions de réorganisation du département au sein duquel travaillaient les salariés incriminés, à la délégation maintenue à l'un d'entre eux malgré l'opacité de fonctionnement de ce département ainsi qu'à la défaillance du contrôle interne de la société, ils ont considéré que ces circonstances ne révèlaient pas un comportement délibéré ou une carence manifeste des dirigeants dans l'organisation de l'entreprise.
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