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Prestation compensatoire

Comment s'exécute la prestation compensatoire ?

Toutefois, le juge dispose de différentes solutions adaptables quant à l'exécution de la rrestation compensatoire octroyée :
  • soit le versement d'une somme d'argent avec garantie (gages, hypothèque, etc);
  • soit l'abandon de biens meubles ou immeubles en usufruit, viager ou en pleine propriété. Dans ce cas la prestation compensatoire sera acquitté en nature.

Quels sont les critères d'appréciation pour l'octroi d'une prestation compensatoire ?

Le deuxième alinéa de l'article 271 du code civil prévoit une liste de critères que le juge doit notamment prendre en considération pour fixer la prestation compensatoire :
  • la durée du mariage ;
  • l'âge et l'état de santé des époux ;
  • leur qualification et leur situation professionnelles ;
  • les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
  • la patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
  • leurs droits existants et prévisibles ;
  • leurs situation respective en matière de pensions de retraite.
L'appréciation sera donc fait in concreto, c'est-à-dire au cas par cas.

La prestation compensatoire peut-elle être refusée ?

Le juge peut toujours refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande :
  • soit en considération des critères énoncés ci-dessus (non exhaustifs) ;
  • soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est une somme d'argent qui vise à compenser la différence de niveaux de vie des époux après leur divorce. En effet, le divorce créé dans certains cas une disparité entre les époux qui se retrouvent seuls.

C'est l'article 270 du code civil, alinéa deux, qui prévoit concernant la prestation compensatoire :

" L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. "

On m'a dit que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 sur le divorce a également réformé le régime de la prestation compensatoire. Qu'en est-il exactement ?

La première concerne l'indépendance de la prestation compensatoire et des torts Autrement dit, tout époux peut demander dorénavant une prestation compensatoire quel que soient ses torts

La deuxième vise la priorité de la prestation compensatoire en capital. Ainsi, la prestation compensatoire est en principe versée sous forme de capital en priorité. Exceptionnellement, le juge peut dire que la prestation compensatoire sera exécutée sous forme d'une rente.

La troisième concerne le rétablissement de la mixité du capital et de la rente. Ainsi, la formule mixte capital/rente a été rétablie par la loi du 26 mai 2004.

Enfin la quatrième a trait au réaménagement de la transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers. Ainsi, la loi du 26 mai 2004 réaménage les conditions de la transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers.

Quelle est la fiscalité applicable à la prestation compensatoire ?

La fiscalité applicable à la prestation compensatoire est fonction de la durée de versement de celle-ci.

1°)- Cas de la prestation compensatoire versée en capital.

Les versements sur plus de douze mois à compter de la date du jugement définitif sont déductibles pour le débiteur et imposables pour le créancier sans limitation.

Quant aux versements, soit en une fois, soit sur une année au maximum, il y a une réduction d'impôt de 25 % du montant des versements, retenu dans la limite de 30 500 Euros. La limite maximale est fixée à 7 625 Euros.

Le bénéficiaire de la prestation compensatoire n'est pas imposable sur le capital perçu. Il en est également ainsi pour les biens en propriété, en viager ou encore en usufruit.

2°)- Cas de la prestation compensatoire versée sous forme de rente.

Dans ce cas, le régime fiscal applicable est celui de la pension alimentaire.

La pension alimentaire esr déductible pour le débiteur qui la verse et imposable pour le créancier qui la reçoit.

Attention cependant. Il faut savoir qu'en cas de prestation compensatoire mixte, c'est-à-dire pour partie en capital et pour partie sous forme de rente, il y a un non cumul des avantages fiscaux.

Qu'entend-t-on par niveau de vie ?

Attention toutefois.

La prestation compensatoire ne sert pas à rectifier un régime matrimonial de séparation de biens pour récréer fictivement une communauté et compenser ainsi une disparité qui existait déjà dans le mariage.
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