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Pension alimentaire

On m'a dit qu'il existait également une procédure de recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor Pubic ?

Oui. En effet, lorsque toutes les tentatives de recouvrement de la pension alimentaires ont échoué, le créancier de la pension alimentaire (parent ayant la garde des enfants) a la possibilité de saisir le procureur de la République pour que celui-ci confie le recouvrement de ladite pension au Trésor Public.

Cette Administration utilisera à cet effet les moyens importants dont elle dispose pour recouvrer les impôts pour faire payer la pension alimentaire due par le débiteur récalcitrant. Le Trésor pourra recouvrer les arriérés impayés jusqu'à une période de six mois. Pour cette action, le Trésor prélèvera une majoration équivalente à 10 % des sommes dues.

Quelles sont les saisies qui peuvent être exercées à l'encontre du débiteur de la pension alimentaire ?

Le créancier d'une pension alimentaire peut mettre en oeuvre à l'encontre du débiteur salarié défaillant une procédure de saisie rémunération qui permettra de faire payer directement par l'employeur du débiteur le montant de la pension alimentaire non versée. Cette procédure se déroule devant le Tribunal d'Instance du lieu de résidence du débiteur de la pension alimentaire.

De même, le créancier d'une pension alimentaire peut mettre en mouvement une procédure de saisie et de vente des biens mobiliers du débiteur de ladite pension.

Ces procédures imposent le recours obligatoire à un huissier de justice territorialement compétent (domicile du débiteur de la pension alimentaire).

Les autres procédures sont beaucoup simples et moins onéreuses à mettre en œuvre, notamment celle concernant le paiement direct.

La pension alimentaire peut-elle être révisée ?

Ainsi, une modification substantielle du salaire du parent débiteur d'une pension alimentaire devrait conduire à ce que ladite pension alimentaire soit révisée à la baisse par le Juge aux Affaires Familiales.

La fixation, la modification, voire la suspension provisoire de la pension alimentaire se fait en général par voie de requête adressée au Juge aux Affaires Familiales (des formulaires de saisine sont à la disposition des justiciables au greffe).

Dans certains cas d'urgence, le Juge aux Affaires Familiales peut être saisi par voie d'assignation.

Qu'est-ce que la pension alimentaire ?

En effet, lorsque les deux parents ne vivent pas ensemble, une pension alimentaire est versée par l'un des parents à celui qui a la garde de(s) enfant(s).

Elle constitue la part contributive à l'entretien et à l'éducation de(s) enfant(s).

On m'a dit que je pouvais recouvrer la pension alimentaire impayée par le paiement direct ?

Oui. C'est une procédure qui permet au créancier de recourir à un huissier afin que celui-ci saisisse directement (d'où le nom de paiement direct) auprès d'un débiteur du débiteur (en général son employeur) la pension alimentaire non payée volontairement. C'est donc par exemple l'employeur du parent qui doit la pension alimentaire qui paiera directement à l'huissier le montant de cette pension alimentaire.

La pension alimentaire due peut remonter à six mois au maximum. L'huissier territorialement compétent est celui de résidence du créancier de la pension. Ainsi, une mère résidant en Guyane saisira un huissier de ce département pour recouvrer la pension alimentaire auprès du père qui vit en Nouvelle Calédonie. Le paiement des frais de cette procédure sont entièrement à la charge du débiteur de la pension alimentaire.

Qu'entend-t-on par indexation d'une pension alimentaire ?

La pension alimentaire fixée par le Juge aux Affaires Familiales fait l'objet d'une indexation (réactualisation) destiné à faire varier son montant en fonction d'un indice qui est en général l'indice mensuel des prix de la consommation. Ainsi, la pension alimentaire est automatiquement réévaluée en fonction de l'indice aux dates fixées dans la décision judiciaire. A titre d'exemple, une pension alimentaire fixée au 1er Janvier 2004 à 300 € fera l'objet d'une indexation (réévaluation) au 1er Janvier 2005 en fonction de l'indice mensuel publié à cette période.

La méthode de calcul de l'indexation est la suivante:

(montant initial pension alimentaire X nouvel indice)/ (indice initial au jour de fixation de la pension alimentaire) = pension revalorisée.

La pension alimentaire indexée fera elle-même l'objet chaque année d'une réactualisation de la manière suivante:

(montant actuellement versé X nouvel indice)/ (indice appliquée lors de la dernière réévaluation) = pension revalorisée.

On m'a précisé qu'il existe également le recouvrement de la pension alimentaire par les caisses d'allocations familiales ?

Une procédure particulière permet aux organismes débiteurs de prestations familiales, en général il s'agit des CAF, de verser au débiteur de la pension alimentaire à titre d'avance sur celle-ci une allocation dite allocation de soutien familial. Attention, cette allocation n'est versée que si les conditions suivantes sont réuniespar le parent débiteur de la pension alimentaire:
  • il faut que les enfants soient à la charge de celui-ci au sens où l'entend les textes applicables en matière de prestations familiales;
  • il faut que le débiteur de la pension alimentaire présente une décision judiciaire ayant fixé ladite pension;
  • enfin il faut que le parent débiteur vive seul et ne soit donc pas notamment en concubinage.
Dans cette procédure, c'est la CAF qui se chargera de recouvrer aux lieu et place du créancier auprès du débiteur la pension alimentaire due et volontairement non payée (procédure applicable qu'il y ait ou non versement de l'allocation de soutien familial).

Existe-t-il une pension alimentaire au profit des ascendants ?

Il appartient à l'ascendant qui réclame des aliments de prouver qu'il est bien dans le besoin et qu'il n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance, spécialement en exerçant une activité professionnelle.

C'est sur le fondement de l'article 205 du code civile, que la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a indiqué que l'enfant, tenu de l'obligation alimentaire à l'égard de ses ascendants en vertu de ce texte, doit, même s'il a renoncé à leur succession, assumer la charge des frais d'obsèques dans la mesure de ses ressources, lorsque l'actif successoral est insuffisant.

Exite-t-il une action en cas de non paiement de la pension alimentaire ?

Oui. Le non paiement d'une pension alimentaire pendant plus de deux mois constitue le délit d'abandon de famille réprimé par l'article 227-3 du code pénal. Cette infraction est sanctionnée par une peine d'emprisonnement de deux ans et de 15.000 € d'amende.

Le créancier de la pension alimentaire devra porter plainte auprès du procureur de la République de son domicile ou du domicile du débiteur défaillant.

Le parent créancier pourra se constituer partie civile à l'instance pénale et demander des dommages-intérêts équivalents aux pensions alimentaires impayées (cinq années au plus: au delà il y a prescription).

Le tribunal correctionnel condamnera donc le prévenu à une condamnation pénale et au paiement au créancier d'une somme d'argent.

Comment est fixée la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est fixée en principe par le Juge aux Affaire Familiales en fonction des moyens dont dispose le débiteur (parent n'ayant pas la garde des enfants) de l'obligation alimentaire et des besoins du créancier (parent ayant la garde des enfants).
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