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Nul ne peut créer un éléphant sur le domaine public

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024 07h25 07 25
Droit public
Nul ne peut créer un éléphant sur le domaine public
Le tribunal administratif de Rennes condamne à une amende de 500 € un homme ayant été surpris en train de sculpter la roche d'une plage du Finistère pour y graver un éléphant....

Travail dissimulé et indemnité forfaitaire : l'action est soumise à la prescription biennale

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024 07h00 07 00
Droit social
Travail dissimulé et indemnité forfaitaire : l'action est soumise à la prescription biennale
L'action en paiement d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de l’inexécution par l’employeur de ses obligations, es...

Le salarié est en droit de critiquer sa direction

Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024 08h48 08 48
Droit social
Le salarié est en droit de critiquer sa direction
La cour d'appel de Versailles juge nul comme portant atteinte à sa liberté d'expression le licenciement d'un cadre ayant exprimé de façon véhémente son désaccord sur la décision...

Quand cesse l'insaisissabilité de la résidence principale ?

Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024 07h14 07 14
Droit civil (03)
Quand cesse l'insaisissabilité de la résidence principale ?
Les effets de l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas ét...

Le droit de préemption par les Safer n'est jamais obligatoire

Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024 07h00 07 00
Actualités
Droit public
Le droit de préemption par les Safer n'est jamais obligatoire
L'article L. 143-2, 8°, du code rural et de la pêche maritime n'impose pas aux Safer l'usage du droit de préemption pour la protection de l'environnement et la mise en oeuvre de...

Contestation de l'authenticité de la signature du majeur protégé

Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024 07h56 07 56
Actualités
Droit civil (03)
Contestation de l'authenticité de la signature du majeur protégé
Viole l'article 465, alinéa 1er 4° du code civil l'arrêt d'appel qui juge valable un contrat d’assurance-vie conclu par un majeur en curatelle renforcée, assisté de son curateur...
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