Transmission de QPC : égalité dans l'accès au congé de paternité
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’égalité dans l’accès au congé de paternité et d’accueil de l'enfant pour un couple homosexuel.Une association des parents homosexuels a formé une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 1225-35 du code du travail et L. 623-1 du code de la sécurité sociale.Selon ces textes, peuvent bénéficier d'un congé de paternité le père, le conjoint ou le concubin de la mère ou lié à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs).En conséquence, les membres d'un couple d'hommes accueillant un enfant né par gestation pour autrui (GPA) ne peuvent y avoir droit tous les deux.L'association soutient que ces dispositions portent atteinte au principe d'égalité devant la loi.
Dans un arrêt du 4 juin 2025 (requête n° 497765), le Conseil d’Etat considère que le moyen tiré de ce que les articles L. 1225-35 du code du travail et L. 623-1 du code de la sécurité sociale portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d'égalité devant la loi, soulève une question présentant un caractère sérieux.Il renvoie la QPC au Conseil constitutionnel.
Historique
-
QPC : mise en concordance des documents d'un lotissement avec le PLU
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Droit publicLe Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme qui permettent à l'autor...Source : www.legalnews.fr
-
Marché public de travaux : la responsabilité du mandataire peut-elle être engagée ?
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Droit publicIl appartient aux constructeurs qui veulent obtenir réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage de recherch...Source : www.legalnews.fr
-
Victimes du chlordécone : adoption au Sénat
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit publicLa proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone a été adoptée par les sénateurs...Source : www.legalnews.fr
-
CEDH : mauvais traitements envers un avocat stagiaire dans un commissariat
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit publicViolent la CEDH les mauvais traitements subis par un avocat stagiaire entre les mains de policiers ainsi que l’enquête conduite ultérieurement à ce...Source : www.legalnews.fr
-
Recherche successorale : dépôt au Sénat
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit civil (03)Une proposition de loi déposée au Sénat vise à affirmer les droits et les obligations de l'Etat, des notaires, des généalogistes et des ayants droi...Source : www.legalnews.fr