Institutions Européennes

C'est un texte qui a ajouté un ou plusieurs droits à la Convention européenne adoptée en 1950 ou en a modifié certaines dispositions, pour tenir compte de l'évolution du monde sociétal. Attention, les dispositions ajoutées par les protocoles ne sont opposables qu'aux Etats qui les ont signés et ratifiés. A défaut de ratification, le protocole ne peut être opposée à l'Etat concerné, principe de droit international. A la date de 2012, la Convention européenne de 1950 s'est enrichie de 14 protocoles additionnels.

La convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est un texte signé le 4 novembre 1950 par plusieurs pays membres du Conseil de l'Europe (plus large que la Communauté Européenne). Elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Elle est plus connue sous le nom usuel de " Convention européenne des droits de l'homme ". Ce texte international a reconnu un certain nombre de droits et de libertés inscrits déjà dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. Il a mis en place une juridiction spéciale qui est chargée de vérifier le respect du droit conventionnel par les Etats et de condamner ces derniers en cas de manquements à leurs engagements. La convention européenne est directement applicable dans les Etats membres et les justiciables peuvent s'en prévaloir devant les juridictions nationales, lesquelles d'ailleurs en font application. C'est ainsi que la Cour de Cassation a invoqué les dispositions de ce texte pour invalider des dispositions de droit national sur la garde à vue.