Société en général

Oui a précisé la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 4 octobre 2011, sous réserve que la délibération ne soit pas contraire aux intérêts de la société. Ainsi, le gérant d'une SARL pluripersonnel (comportant plusieurs associés, peut participer au vote de la délibération des associés qui fixe sa rémunération puisque cette délibération ne relève pas d'une convention règlementée. Cependant, si la délibération est votée dans un intérêt contraire à celui de la société et dans l'unique but de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité, elle peut être jugé abusive et donc judiciairement annulée. Pour la Cour, telle n'était le cas dans l'affaire qui lui était soumise et quyi concernait une délibération qui fixe la rémunération du gérant selon un pourcentage de l'excédent brut d'exploitation, qui est votée par le seul associé y ayant un intérêt personnel lui permettant de prélever la moitié des bénéfices. Cette rémunération constitue pour la Cour la rétribution justifiée de son travail de gérant. Cependant, nonobstant cet arrêt, nous préconisons que le gérant ne participe pas à la délibération fixant sa rémunération, de façon à éviter tout quiproquo à ce niveau.

D’après le Code civil, une société peut prendre fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs.

A ce propos, la Cour de Cassation a déjà rappelé que, en cas de mésentente entre les associés paralysant le fonctionnement de la société, les juges doivent rechercher l’origine de la mésentente (en ce sens Commerciale, 5 février 1952).

Dans un arrêt rendu le 20 mai 2008, la Cour de Cassation a donné une illustration dans ce domaine.

L’associé d’une SARL, chargée de la gestion de biens immobilier appartenant à une SCI, avait assigné la SARL en dissolution judiciaire pour justes motifs puis avait signé un protocole d’accord par lequel par lequel il s’engageait, d’une part, à vendre à ses coassociés toutes ses parts dans les deux sociétés et, d’autre part, à se désister des actions en dissolution. Faute de désistement, la dissolution anticipée est prononcée.

Mais cette décision est censurée car elle a été rendue sans que les juges déterminent si l’associé demandant la dissolution n’était pas le seul responsable de la mésentente.

Réponse négative du Garde des Sceaux dans une réponse à une question écrite du 29 avril 2008.

D’accord avec le Comité de coordination du RCS, le ministre confirme qu’une dénomination sociale peut comporter le sigle @, mais pas le signe €.

Cette dénomination est en effet fixée par écrit dans les statuts, ce qui exclut le recours à des dessins ou graphismes autres qu’alphanumériques, même s’ils peuvent être composés à partir d’un clavier d’ordinateur.

Le sigle @ est valable, car il peut être assimilé à une lettre de l’alphabet (une graphie ancienne de la préposition « à ».

Mais ce n’est pas le cas du symbole €, qui n’est pas une graphie ancienne ou usuelle du « e ».