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Entreprise en difficulté

Quelle est la durée du mandataire ad hoc ?

La mission du mandataire ad hoc n'est pas soumise à une durée maximale, telle celle de cinq mois applicable au conciliateur.
Cependant, tout laisse à penser que le président du tribunal devrait lors de la désignation du mandataire ad hoc fixer néanmoins en pratique une date de fin de la mission confiée.

Qui peut demander un mandataire ad hoc ?

Le dispositif du mandataire ad hoc est ouvert à toute entreprise individuelle ou en société qui rencontre des difficultés.
C'est l'entreprise seule qui peut demander la désignation d'un mandataire ad hoc, cela à l'exclusion de toute autre personne, tels que le représentant des salariés dans l'entreprise ou encore le procureur de la République.

Qui nomme le mandataire ad hoc ?

Suivant l'activité professionnelle du demandeur, c'est soit le président du tribunal de commerce ou soit le président du tribunal de grande instance qui désignera la mandataire ad hoc.

S'il s'agit de commerçants et de sociétés commerciales, c'est la président du tribunal de commerce qui sera compétent pour désigner le mandataire ad hoc.

Par contre, s'il s'agit de membres des professiones libérale et de personnes de droit privé, c'est le président du tribunal de grande instance qui sera compétent pour une telle désignation.

C'est le président de la juridiction compétente qui choisit lui-même le mandataire ad hoc.

Quelle est la mission du mandataire ad hoc ?

Le Code de commerce prévoit que c'est le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, suivant le demandeur, qui détermine la mission du mandataire ad hoc.

En tout état de cause, la mission essentielle reste de dégager des solutions qui permettent à l'entreprise de sortir de ses difficultés et éviter ainsi la perspective à terme d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Qu'est-ce que le mandat ad hoc ?

Le mandat ad hoc n'est pas une procédure particulière au même titre que les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire.

Il s'agit plus d'un dispositif particulier et autonome qui permet le règlement bien en amont des difficultés que rencontre l'entreprise.

La loi du 26 juillet 2005 a renforcé ce dispositif.

Les professions libérales sont-elles concernées par la réforme ?

Oui C'est même l'une des nouveautés majeures de la réforme opérée par la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

La procédure s'applique à toutes " les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est réglementé ".

Ce qui veut dire en claire que toutes les personnes exerçant une profession indépendante sont concernées par la réforme de 2005 (avocats, architectes, etc.).

Quelles sont les outils et procédures mis en place ?

La loi de 2005 opère une approche pragmatique et a procédé à une diversification des outils de traitement.

Les dispositifs de traitement des difficultés :
  • la désignation d'un mandataire ad hoc par le président du tribunal de commerce ou le président du tribunal de grande instance ;
  • la procédure de conciliation qui se substitue à l'ancienne procédure de règlement amiable avec l'intervention d'un conciliateur nommé par le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance pour 5 mois au plus.
Les procédures collectives de traitement judiciaire :
  • la procédure de sauvegarde qui permet d'anticiper les difficultés pouvant conduire à la cessation des paiements ;
  • la procédure de redressement judiciaire qui doit être initiée dans les 45 jours de la cessation des paiements ;
  • la procédure de liquidation judiciaire en l'absence de toute possibilité de redressement.

Quelle est l'esprit de la réforme ?

La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises amorce une réforme d'une importance majeure.

Tout d'abord, l'ampleur des modifications législatives est significatif puisque ce texte comporte au final 196 articles.

Ensuite, l'objectif principal du législateur est de mettre l'accent sur le traitement préventif des difficultés de l'entreprise en modernisant les outils à utiliser pour régler lesdites difficultés.
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