Historique
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Peut-on renoncer à la clause de non-concurrence par courriel ?
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Droit socialL'employeur ne peut valablement renoncer à la clause de non-concurrence par l'envoi d'un courriel dès lors que cette clause prévoit la possibilité pour l'employeur d'y renoncer...Source : www.legalnews.fr
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Refus de présomption de salariat pour une animatrice radio
Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024Droit socialLa préparation et l'animation d’émissions radiophoniques réalisée dans le cadre de contrats de prestations de services ne relève pas de l'activité journalistique et ne peut dès...Source : www.legalnews.fr
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Travail dissimulé et indemnité forfaitaire : l'action est soumise à la prescription biennale
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit socialL'action en paiement d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de l’inexécution par l’employeur de ses obligations, es...Source : www.legalnews.fr
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Le salarié est en droit de critiquer sa direction
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024Droit socialLa cour d'appel de Versailles juge nul comme portant atteinte à sa liberté d'expression le licenciement d'un cadre ayant exprimé de façon véhémente son désaccord sur la décision...Source : www.legalnews.fr
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Elections professionnelles : heure limite de dépôt des candidatures fixée par le PAP
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit socialL’heure limite de dépôt des candidatures aux élections du comité social et économique fixée par le protocole d'accord préélectoral s’impose à tous. Une société a saisi le tri...Source : www.legalnews.fr
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Qui a la charge de l'organisation de la visite de reprise du salarié ?
Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024ActualitésDroit socialL'initiative de la saisine du médecin du travail appartient à l'employeur, dès que le salarié absent au moins trente jours pour cause de maladie non professionnelle en fait la d...Source : www.legalnews.fr
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Périmètre d'appréciation du licenciement économique : le secteur d'activité
Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024ActualitésDroit socialLa spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les diffic...Source : www.legalnews.fr
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Partage de la valeur au sein de l'entreprise
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit socialPublication au JO d'un décret portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au se...Source : www.legalnews.fr
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Médecine du travail en détention
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit socialLes mesures d'application de la médecine du travail en détention sont fixées par décret.Le décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024, publié au Journal officiel du 9 juillet 2024, ét...Source : www.legalnews.fr
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Imputation du coût des AT/MP des salariés des entreprises de travail temporaire
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit socialPublication au JO d'un décret fixant la nouvelle répartition de l'imputation du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle des salariés des entreprises de tr...Source : www.legalnews.fr