Etude d'impact du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire

Etude d'impact du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire

Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021

Cette étude d'impact pour le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été établie le 27 décembre 2021, jour d'adoption par le Conseil des Ministres et d'enregistrement à la Présidence de l'Assemblée nationale.

 

Historique

<< < ... 37 38 39 40 41 42 43 ... > >>