Stockage de déchets : déplacer sur un autre site les déchets d'un exploitant fait de vous un exploitant
Publié le :
10/05/2024
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2024
07h26
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Droit public
Le propriétaire d'un local, loué à un exploitant d’une activité de stockage de déchets non dangereux, devient exploitant d'une ICPE s'il déplace les déchets sur un autre site, c...