RDV en ligne

Marchés publics

Peut-on écarter des entreprises nouvelles de la commande publique par manque expérience ?

Non a répondu le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 9 mai 2012, Commune de Saint-Benoit. De cette décision, il apparait en premier lieu, que les Pouvoirs Adjudicateurs ne peuvent pas fermer la porte à l'accès aux marchés publics aux entreprises récentes. Ainsi, les dispositions d'un règlement de consultation ne sauraient donc disqualifier celles-ci qui ne pourraient fournir les chiffres d'affaires des trois derniers exercices comme exigés par ledit règlement. Le Pouvoir Adjudicateur doit donc permettre aux entreprises nouvelles de faire la preuve de leurs capactités par tous moyens. En deuxième lieu, les entreprises nouvelles ne peuvent se contenter de démontrer leurs capacités financières par des attestations générales. Il est donc impératif pour elles de produire une attestation détaillée et étayée pour que leur candidature soit retenue.
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