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Concurrence

Une entreprise peut-elle relever librement les prix de ses concurrents ?

Oui répond la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 4 octobre 2011. Ainsi, une entreprise est parfaitement libre de relever les prix chez un concurrent. Dans cette affaire, des salariés d'une grande surface de distribution avaient procédé à des relevés de prix de certains produits distribués par une société ayant une enseigne concurrente. La direction de la société s'est opposée à ce relevé prix arguant que son droit de propriété lui permet, sauf abus, de refuser l'accès à leurs magasins à des tiers autres que les clients venant acheter les produits vendus. La Cour a donné tort à une telle interprétation. Pour la Cour, la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence justifie pleinement que les entreprises concurrentes puissent comparer leurs prix et, en conséquence, fassent pratiquer des relevés par leurs salariés dans les magasins d'enseigne différente et concurrente. La Cour de Cassation valide ainsi le procédé de surveillance des prix pratiqué par les concurrents entre eux au nom de la liberté du commerce et de l'industrie et de son corrolaire la libre concurrence.
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