Entrepreneurs individuels : droit de gage des organismes de sécurité sociale
Publié le :
26/12/2022
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Fixation des modalités d'application des articles 1er et 4 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et contributions sociales en cas d'inobservations graves et répétées de la législation de la sécurité sociale.Publié au Journal officiel du 24 décembre 2022, le décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 définit les situations caractérisant l'inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale pour lesquelles le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce et les entrepreneurs individuels dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code (personnellement ou au titre de l'emploi d'un ou de plusieurs salariés) pourra, en application de l'article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale, être recherché sur l'ensemble du patrimoine de l'entrepreneur.
Historique
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