Les chartes locales de construction sont-elles vraiment légales ? - freemium - Immobilier

Publié le : 14/06/2016 14 juin juin 06 2016
Source : www.lemoniteur.fr
Les collectivités locales imposent de plus en plus souvent aux promoteurs immobiliers de signer une charte contractualisant la construction sur leurs territoires. Ces documents sont-ils vraiment légaux ? De quels recours disposent les promoteurs ? Assistons-nous à un changement de logique dans la programmation urbaine ? Autant de questions auxquelles ont répondu deux avocats à la Cour, spécialistes du droit de l’urbanisme... Lire la suite

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