Code de l’urbanisme de Saint-Martin : publication de la loi
Publié le :
24/02/2020
24
février
févr.
02
2020
La loi n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin a été publiée au Journal officiel du 22 février 2020.
- Loi n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/lo...
Historique
-
Régularisation d'un vice affectant l'autorité environnementale en matière d'éoliennes
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit publicUn vice affectant l'avis de l'autorité environnementale préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale, en matière d'éoliennes, peut être régularisé. Un préfet a...
-
Passation de marché public : une commune peut relancer la consultation
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit publicPour être indemnisée, une société répondante à une consultation lancée par une commune en vue de la passation d'un marché public doit prouver qu'elle n'est pas dépourvue de tout...
-
Code de l’urbanisme de Saint-Martin : publication de la loi
Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Droit publicLa loi n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint...
-
Réfection d'une station de métro : la RATP doit-elle indemniser le café voisin ?
Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020Droit publicLe préjudice qui a pu résulter des conséquences directes des travaux sur les résultats de l'établissement, limité dans son ampleur, n'excède pas celui auquel sont exposés les ri...
-
Révocation d'un agent pour piratage informatique
Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020Droit publicEst disproportionnée la sanction de révocation infligée à un agent public ayant obtenu et utilisé frauduleusement des fichiers informatiques confidentiels : ces fichiers, dont l...
-
Les droits des victimes d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique
Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020PublicationsActualitésDroit publicDroit civil (03)Le nombre croissant d’interventions en chirurgie esthétique ces dernières années, a donné lieu à un lourd contentieux en matière de responsabilité médicale. En dépit du perfecti...
-
Révocation d'un agent pour piratage informatique
Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020Droit publicEst disproportionnée la sanction de révocation infligée à un agent public ayant obtenu et utilisé frauduleusement des fichiers informatiques confidentiels : ces fichiers, dont l...
-
Modèle d'avis pour la passation des marchés publics entre 90. ...
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020Droit publicUn arrêté du 12 février 2020, publié au Journal officiel du 20 février 2020, fixe un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estim...
-
Action publique pour construction en violation du permis de construire
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020Droit publicNi la déclaration d'achèvement de conformité des travaux ni l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n'a pas été contestée n'ont d'effet sur l'actio...
-
Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté fixant les distances minimales de ...
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Droit publicLe Conseil d'Etat refuse d'annuler l’arrêté encadrant l’épandage des pesticides car les risques pour la santé qui résulteraient des distances minimales retenues par l’arrêté ne...