Avis du Conseil d'Etat sur un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire

Avis du Conseil d'Etat sur un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire

Publié le : 27/12/2021 27 décembre déc. 12 2021

Saisi le 22 décembre 2021, la commission permanente a rendu un avis de 17 pages le dimanche 26 décembre 2021 dans lequel il valide globalement le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>