QPC : la période de sûreté de plein droit
Publié le :
15/11/2018
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2018
Source : www.lextenso.frLe premier alinéa de l'article 132-23 du Code pénal prévoit qu’en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle... Lire la suite
Historique
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TIG : une agence nationale dès le 10 décembre prochain
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Droit pénal / Procédure pénale
Le travail d’intérêt général (TIG) est un travail non rémunéré réalisé par une personne condamnée. Il est une peine alternative à la prison et fournit au condamné un cadre struc...Source : www.dalloz-actualite.fr -
PEUT-ON ETRE INDEMNISE EN CAS DE PERTE DE CHANCE ?
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018PublicationsActualités
La perte de chance est une notion consacrée par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 18 mars 1975. Elle se caractérise comme étant la privation d’une probabilité raison... -
PEUT-ON ETRE INDEMNISE EN CAS DE PERTE DE CHANCE ?
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018PublicationsActualités
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Justifier d'un intérêt à agir lors d'une action contre un permis de construire et délai d'instruction
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018Droit public / Droit de l'urbanisme
Le décret du 17 juillet 2018 (Décret n° 2018-617 ; J.O. du 18, texte n° 15) modifie l'art. R 600-4 du Code de l'urbanisme en fixant les documents devant être remis pour justifie...Source : www.onb-france.com -
QPC : la période de sûreté de plein droit
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018Droit pénal / Procédure pénale
Le premier alinéa de l'article 132-23 du Code pénal prévoit qu’en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supéri...Source : www.lextenso.fr
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Congé annuel : nouvelles précisions de la CJUE
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit public / (NPU) Fonction publique
Le seul fait qu’un travailleur, du secteur public ou du secteur privé, n’ait pas demandé à bénéficier de son congé annuel avant la fin de la relation de travail ne permet pas de...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L’erreur médicale responsabilité du professionnel de santé
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018PublicationsActualités
Les personnes victimes d’erreur médicale, mais aussi leurs proches, peuvent être indemnisés sous certaines conditions. Attention toutefois, toute erreur médicale n’engage pas né... -
De Parrèsiaste à l’article 122-9 du code pénal : les inspecteurs du travail peuvent être lanceurs d’alerte
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Droit pénal / Procédure pénale
Le statut général de lanceur d’alerte, créé par la loi dite « Sapin II » entrée en vigueur pendant l’instance de cassation, s’applique rétroactivement aux faits commis par une i...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L’erreur médicale responsabilité du professionnel de santé
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018PublicationsActualités
Les personnes victimes d’erreur médicale, mais aussi leurs proches, peuvent être indemnisés sous certaines conditions. Attention toutefois, toute erreur médicale n’engage pas né... -
«Généralisation du contrat» dans la fonction publique
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit public / (NPU) Fonction publique
Le ministre de l'Action et des Comptes publics a plaidé ce dimanche pour une généralisation du contrat d'embauche pour les fonctionnaires, afin d'encourager les passerelles entr...Source : www.lefigaro.fr