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Actualités

Agrivoltaïsme : conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers

Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024 07h10 07 10
Droit public
Un arrêté du 5 juillet 2024, relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou f...
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Centrale photovoltaïque au sol : refus de permis fondés sur le risque incendie

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024 07h39 07 39
Droit public
Un préfet peut refuser d'attribuer un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol si ce projet représente un risque d'incendie important et porte une atteinte à l'éq...
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Domaine national : le Conseil d'Etat est juge de sa délimitation

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024 07h00 07 00
Droit public
Le Conseil d'Etat est chargé de vérifier si les autorités compétentes n'ont pas exclu des parcelles des périmètres de domaines nationaux, au regard des dispositions de l’article...
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Licenciement économique du salarié protégé d'une association

Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024 07h58 07 58
Droit social
La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, y compris lorsqu’il s’agit d’une association à but non lucratif, peut constituer un motif économique de licenciement du salari...
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Traité sur la haute mer : dépôt à l'AN

Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024 07h51 07 51
Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la co...
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Plan d'implantation des constructions : lien de causalité entre la faute du géomètre et le préjudice des acquéreurs

Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024 07h41 07 41
Droit civil (03)
Le juge ne peut condamner la société, chargée d'établir le plan d'implantation des constructions et d'effectuer le contrôle d'implantation des dalles, à indemniser l'ensemble de...
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