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Quelles sont les conditions de validité d'une reconnaissance de dette ?
Par un arrêt rendu le 13 mars 2008, la Cour de Cassation vient de préciser les conditions de validité d'une reconnaissance de dette.
Il convient rappeler qu'une reconnaissance de dette, promesse unilatérale de payer une somme d'argent, doit respecter les obligations posées par l'article 1326 du Code Civil.
Selon ce texte, la somme ou la quantité en toute lettres et en chiffres, écrite par la partie qui s'engage, qui n'est plus nécessairement manuscrite (depuis la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information), doit résulter, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification conformes aux règles s'appliquant à la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s'assurer que le signataire est bien l'auteur de la mention.
Qu'en est-il d'un acte sous seing privé (seul acte produit en l'espèce par le demandeur) intégralement dactylographié dans lequel le débiteur reconnaît devoir le montant d'un prêt antérieurement consenti par virement bancaire et sur lequel seule sa signature est manuscrite ?
Telle est la question se posant à la Cour de Cassation.
Celle-ci a jugé que la Cour d'Appel qui a débouté le demandeur de sa demande en rembousement de la somme d'argent prêtée au motif que l'acte n'est qu'un commencement de preuve par écrit a violé le texte précité.
Il convient rappeler qu'une reconnaissance de dette, promesse unilatérale de payer une somme d'argent, doit respecter les obligations posées par l'article 1326 du Code Civil.
Selon ce texte, la somme ou la quantité en toute lettres et en chiffres, écrite par la partie qui s'engage, qui n'est plus nécessairement manuscrite (depuis la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information), doit résulter, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification conformes aux règles s'appliquant à la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s'assurer que le signataire est bien l'auteur de la mention.
Qu'en est-il d'un acte sous seing privé (seul acte produit en l'espèce par le demandeur) intégralement dactylographié dans lequel le débiteur reconnaît devoir le montant d'un prêt antérieurement consenti par virement bancaire et sur lequel seule sa signature est manuscrite ?
Telle est la question se posant à la Cour de Cassation.
Celle-ci a jugé que la Cour d'Appel qui a débouté le demandeur de sa demande en rembousement de la somme d'argent prêtée au motif que l'acte n'est qu'un commencement de preuve par écrit a violé le texte précité.