Le commandement visant la clause résolutoire d'un bail commercial doit citer le délai contractuel - EFL

Publié le : 15/06/2016 15 juin juin 06 2016
Source : www.efl.fr
Lorsque la clause résolutoire d'un bail commercial prévoit un délai de régularisation plus long que le délai légal, c'est ce délai contractuel que le commandement doit viser, à peine de nullité.


Toute clause d’un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit du bail ne peut produire effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai (C. com. art. L 145-41)...
Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>