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CJUE : l'organe en charge des procédures disciplinaires contre les juges doit être indépendant
Publié le :
07/06/2023
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2023
Pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'organe chargé de mener des procédures disciplinaires doit être indépendant et impartial.En Roumanie, une partie dans plus...
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Adoption de l'enfant du conjoint en cours d'instance de divorce
Publié le :
07/06/2023
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2023
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut êtr...
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Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022 : rejet par l'AN
Publié le :
07/06/2023
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06
2023
Le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 a été rejeté par les députés.Article mis à jour le 7 juin 2023.
Un projet de loi (n° 1268) d'...
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Un salarié en arrêt de travail peut être déclaré inapte
Publié le :
02/06/2023
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2023
Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci, peu important que l'examen médical ait lieu...
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Un maire est en droit de refuser un raccordement en eau
Publié le :
25/05/2023
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05
2023
Le maire d'une commune est compétent pour s'opposer à un raccordement en eau si le bâtiment est irrégulièrement édifié.
Par un arrêté du 19 janvier 2016, le maire de la commu...
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Une association au ressort national peut-elle agir contre un arrêté municipal ?
Publié le :
22/05/2023
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05
2023
La Ligue des droits de l'Homme justifie d'un intérêt pour agir contre un arrêté réglementant l'utilisation et la consommation du narguilé dans l'espace public d'une commune....
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Entreprises en difficulté : le licenciement disciplinaire n'est pas un acte de gestion courante
Publié le :
22/05/2023
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05
2023
Le licenciement disciplinaire, qui n'est pas un acte de gestion courante, prononcé sans l'assistance de l'administrateur judiciaire chargé d'assister le débiteur pour tous les a...
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Logement de fonction : droit au maintien dans les lieux du conjoint survivant
Publié le :
22/05/2023
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05
2023
Après le décès du salarié, le droit au bail sur le logement de fonction, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est réputé appartenir à l'un ou l'autre des conjoin...
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Contrats publics : notification de rejet
Publié le :
22/05/2023
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05
2023
Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation a précisé le contenu de la notification de rejet dans le cadre de la passation d’un contrat public.
Une société a publié...
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Sanction de l'agente qui menace ses collègues avec des ciseaux
Publié le :
19/05/2023
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05
2023
Une agente territoriale qui avait pour habitude de circuler dans l'enceinte de la mairie avec des ciseaux à la main et de les pointer en direction de ses collègues se voit infli...
Le maire d'une commune est compétent pour s'opposer à un raccordement en eau si le bâtiment est irrégulièrement édifié. Par un arrêté du 19 janvier 2016, le maire de la commu...Source : www.legalnews.fr