Succession

Dans un arrêt rendu le 12 septembre 2012, la Cour de Cassation vient de préciser les conditions qui doivent entourer la validité du testament non signé par le testateur gravemenet malade d'une sclérose en plaques. Ainsi, pour la Cour, lorsque le testateur (celui qui fait un testament), gravement malade, se trouve dans l'incapacité de signer le testament rédigé en la forme authentique, les témoins et le notaire qui signent l'acte peuvent simplement préciser l'impossibilité pour le testateur de signer le testament en raison de sa maladie. Les auteurs du pourvoi faisaient grief à l'arrêt de la Cour d'Appel de Pau dans leur premier moyen qu'il n'avait pas été mentionné la nature de la maladie du testateur qui ne pouvait signer. La Cour de Cassation dit dans l'arrêt rendu qu'il n'est nullement nécessaire que soit précisé dans le testament la nature de la maladie justifiant l'empêchement de signer ledit testament. Le deuxième moyen du pourvoi était fondé sur l'insanité d'esprit du testateur. La Cour de Cassation rejette ce moyen en indiquant que la preuve que le testament litigieux résultait de l'expression du consentement libre et éclairé de la testatrice, pendant un période de lucidité, nonobstant le fait qu'elle était atteinte d'une maladie détériorant ses facultés mentales, était rapportée par les témoignages du notaire, des témoins à l'acte ainsi que du relevé d'audition recueillie par le juge des tutelles.

Le nouvel article 734 du Code civil, issu de la loi n° 2001-1135 du 3 Décembre 2001, applicable à compter du 1er juillet 2002, précise qu'en l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :

1° Les enfants et leurs descendants;

2° Les père et mère; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers;

3° Les ascendants autres que les père et mère;

4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.

Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.

Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes.

Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni soeur, ni descendants de ces derniers, ses père et mère lui succèdent, chacun pour moitié.

Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité, les frères et soeurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l'exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux.

Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et soeurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et soeurs ou à leurs descendants.

Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et soeurs ou à leurs descendants.

À défaut d'héritier des deux premiers ordres, la succession est dévolue aux ascendants autres que les père et mère.

À défaut d'héritier des trois premiers ordres, la succession est dévolue aux parents collatéraux du défunt autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.

Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère.

Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant.

En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.

En cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus d'eux par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.

Lorsque le conjoint survivant recueille la totalité ou les trois quarts des biens, les ascendants du défunt, autres que les père et mère, qui sont dans le besoin bénéficient d'une créance d'aliments contre la succession du prédécédé.

Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment à partir duquel les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant aux ascendants.

Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.

La pension est prélevée sur l'hérédité.

Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.

Lorsque le conjoint a le choix de la propriété ou de l'usufruit, ses droits sont incessibles tant qu'il n'a pas exercé son option.

Tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option. Faute d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit.

Le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède sans avoir pris parti.

Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport.

Le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour.