Être exproprié contre une indemnité de 1 euro, c’est légal !

Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
Source : immobilier.lefigaro.fr
La Cour de Cassation vient de confirmer qu’il était possible de déposséder un propriétaire de son bien immobilier moyennant 1 euro symbolique. En très mauvais état, la propriété en question devait être détruite et le coût des travaux est supérieur à la valeur du terrain... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>