Donation-cession de titres démembrés : inopposabilité de la convention de quasi-usufruit conclue après la cession pour le calcul de la plus-value

Historique

• Rapport du Conseil d’orientation des retraites : perspectives des retraites en France à ...
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Remise du rapport du Conseil d’orientation des retraites sur l’équilibre financier du système des retraites à horizon 2030. Le 21 novembre 2019, le Conseil d’orientation des re...
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• MISE EN PLACE DU CSE : AUCUN REPORT
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise
  Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Publication au JO d'un décret modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise. Le décret n°...
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• Risques psychosociaux induits par un PSE : quel juge compétent ?
  Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Relèvent de la compétence du juge administratif les litiges portant sur les risques psychosociaux générés par une réorganisation accompagnée d’un plan de sauvegarde de l'emploi...
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• Violation manifestement délibérée par l’employeur de son obligation de sécurité envers ...
  Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Il incombe au juge de rechercher, au besoin d’office, l’existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi dont la violation est susceptible d...
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• Points d'étape sur les réformes de la fiscalité du capital (IFI et PFU)
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Apport de titres sous le régime du sursis d'imposition et réduction du capital social de la société bénéficiaire de l'apport
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• L'action en revendication de la propriété indivise peut être effectuée par un seul indivisaire
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Donation-cession de titres démembrés : inopposabilité de la convention de quasi-usufruit conclue après la cession pour le calcul de la plus-value
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Appréciation restrictive du seuil de 15 000 € pour le bénéfice de l'exonération de plus-value immobilière
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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