AVANT PROJETS DE LOI SUR LA RÉFORME DES RETRAITES

Historique

• Obligation de reclassement : autorité de la chose décidée
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité...
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• PARITÉ DANS UNE LISTE INCOMPLÈTE POUR L'ÉLECTION DU CSE
  Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Travail de nuit : la présomption de légalité de l'accord collectif ne suffit pas
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  La présomption de légalité de l’accord collectif mettant en place le travail de nuit ne suffit pas à établir que les exigences des dispositions d’ordre public de l’article L. 31...
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• DÉCRET SUR LE FONCTIONNEMENT DU CSE
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Licenciement pour motif économique : obligation de reclassement des salariés
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  La Cour de cassation apporte des précisions sur la recherche effective et sérieuse des possibilités de reclassement des salariés avant tout licenciement pour motif économique....
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• Renforcement du congé de parentalité : dépôt à l'AN
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Une proposition de loi, qui a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2019, vise à allonger la durée du congé de paternité et à en rendre une partie obligatoire ainsi...
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• Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette
  Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliq...
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• Pas d’indivisibilité entre une décision condamnant l’employeur et une décision ...
  Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué, sauf indivisibilité, que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. La soc...
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• AVANT PROJETS DE LOI SUR LA RÉFORME DES RETRAITES
  Publié le : 20/01/2020 20 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Source : www.infosjuris.com
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• Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les ...
  Publié le : 17/01/2020 17 janvier janv. 01 2020
  Droit social
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Une...
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