Plan national de prévention des déchets 2021-2027

Historique

• Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit public
  Un décret augmente à compter du 1er mai 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.Présenté en Conseil des ministres le 2...
  Source : www.legalnews.fr
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• Le cocontractant doit pouvoir présenter ses observations avant d'être sanctionné
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Actualités

  Droit public
  
  La personne publique a l'obligation de mettre son cocontractant en mesure de faire valoir ses observations avant de le sanctionner pour défaillance. Par contrat conclu le 26...
  Source : www.legalnews.fr
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• ZAC et droit de préemption urbain : comment déterminer la date de référence ?
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit public
  
  Lorsqu'un bien exproprié se situe à l'intérieur du périmètre d'une ZAC et est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence est la date à laquelle est devenu opposa...
  Source : www.legalnews.fr
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• UE : émissions de GES pour la période 2021-2030
  Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023
  Droit public
  Un règlement européen fixe les obligations relatives aux contributions minimales pour la période 2021-2030 en vue d’atteindre l’objectif de réduction d'ici à 2030 des émissions...
  Source : www.legalnews.fr
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• "Méga-bassines" : rejet du recours des opposants
  Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
  Droit public
  
  Le tribunal administratif de Poitiers valide les arrêtés préfectoraux autorisant la construction et le remplissage de plusieurs réserves de substitution dans les départements de...
  Source : www.legalnews.fr
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• Qui doit remettre en état la zone de compensation de la biodiversité détruite par un tiers ?
  Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
  Droit public
  
  La cour administrative d'appel a jugé que le débiteur d'une obligation de compensation peut, sur demande de l'administration, avoir à remettre en état une zone de compensation d...
  Source : www.legalnews.fr
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• Travaux de mise en sécurité et compétence du maire pour les dépendances du domaine public
  Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023
  Droit public
  
  Le maire d'une commune est compétent pour prescrire un arrêté de mise en sécurité portant sur un édifice constituant une dépendance du domaine public. Par un arrêté du 20 jui...
  Source : www.legalnews.fr
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• Les "dark stores" sont des entrepôts
  Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
  Droit public
  Le Conseil d'Etat juge que c'est à bon droit que la mairie de Paris a demandé à deux sociétés de restituer à leur activité d’origine leurs locaux, initialement utilisés pour du...
  Source : www.legalnews.fr
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• Plan national de prévention des déchets 2021-2027
  Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
  Droit public
  Le plan national de prévention des déchets 2021-2027 est publié au Journal officiel.Un arrêté du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets (PNPD) 2021-2027...
  Source : www.legalnews.fr
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• Critères d'exemplarité énergétique et environnementale
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Droit public
  Un décret modifie les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation...
  Source : www.legalnews.fr
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