Marché public : l'erreur de tiroir numérique est fatale
Publié le :
13/06/2023
13
juin
juin
06
2023
Aucune disposition ni aucun principe n'impose au pouvoir adjudicateur d'informer un candidat que son offre a été déposée dans le "tiroir numérique" dédié à un autre marché que celui auquel il souhaitait postuler.Une société qui souhaitait se porter candidate à l'obtention d'un marché à bon de commande a déposé, par erreur, sa candidature et son offre sur le profil d'acheteur de la communauté d'agglomération adjudicatrice dans le "tiroir numérique" dédié à un autre marché, dont les dates limites de remise des offres et candidatures étaient identiques.
Le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a jugé que la communauté d'agglomération avait manqué à ses obligations de mise en concurrence en ne prenant pas en compte la candidature et l'offre de la société requérante du fait de l'erreur de celle-ci concernant le "tiroir numérique" et en n'analysant pas à ce titre l'offre qu'elle avait remise. Il s'est fondé sur ce que les dates limites de remise des offres et candidatures étaient identiques, qu'il n'y avait pas d'ambiguïté possible sur le fait que les pièces transmises par la société correspondaient au marché litigieux et que leur rétablissement au titre de la procédure de passation ne nécessitait aucune analyse ni aucune contrainte particulière pour le pouvoir adjudicateur.
Dans un arrêt rendu le 1er juin 2023 (requête n° 469127), le Conseil d'Etat indique toutefois que d'une part, aucune disposition ni aucun principe n'impose au pouvoir adjudicateur d'informer un candidat que son offre a été déposée dans le cadre d'une autre consultation que celle à laquelle il voulait postuler et, d'autre part, il ne peut rectifier de lui-même l'erreur de dépôt ainsi commise, sauf dans l'hypothèse où il serait établi que cette erreur résulterait d'un dysfonctionnement de la plateforme de l'acheteur public.Par suite, le juge des référés a entaché son ordonnance d'une erreur de droit en estimant que la communauté d'agglomération avait manqué à ses obligations de mise en concurrence.
Historique
-
REP emballages de restauration : précisions
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023Droit publicUn arrêté du 20 juillet 2023, publié au Journal officiel du 22 juillet 2023, définit les caractéristiques des emballages considérés comme destinés spécifiquement aux professionn...Source : www.legalnews.fr
-
Algues vertes : l'Etat a quatre mois pour agir
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Droit publicLe tribunal administratif de Rennes enjoint à l'Etat de mettre en place, dans un délai de quatre mois, des mesures d'application immédiate pour lutter contre les algues vertes...Source : www.legalnews.fr
-
Modernisation du corps judiciaire et programmation du ministère de la Justice : adoption à l'AN
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Droit publicLe projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire et le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de...Source : www.legalnews.fr
-
Suspension de l'interdiction du burkini sur les plages de Mandelieu-la-Napoule
Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023Droit publicLe Conseil d’Etat suspend la décision du maire de Mandelieu-la-Napoule d’interdire l’accès aux plages aux personnes portant une tenue manifestant de manière ostensible une appar...Source : www.legalnews.fr
-
Marché public : l'erreur de tiroir numérique est fatale
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit publicAucune disposition ni aucun principe n'impose au pouvoir adjudicateur d'informer un candidat que son offre a été déposée dans le "tiroir numérique" dédié à un autre marché que c...Source : www.legalnews.fr
-
CJUE : la réforme de la justice polonaise de décembre 2019 contraire au droit de l'UE
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit publicLa réforme de la justice polonaise de décembre 2019 enfreint le droit de l’Union sur la notion d'Etat de droit. La valeur de l’Etat de droit relève de l’identité même de l’Union...Source : www.legalnews.fr
-
CJUE : l'organe en charge des procédures disciplinaires contre les juges doit être indépendant
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit publicPour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'organe chargé de mener des procédures disciplinaires doit être indépendant et impartial.En Roumanie, une partie dans plus...Source : www.legalnews.fr
-
Un maire est en droit de refuser un raccordement en eau
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023ActualitésDroit publicLe maire d'une commune est compétent pour s'opposer à un raccordement en eau si le bâtiment est irrégulièrement édifié. Par un arrêté du 19 janvier 2016, le maire de la commu...Source : www.legalnews.fr
-
Une association au ressort national peut-elle agir contre un arrêté municipal ?
Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023Droit publicLa Ligue des droits de l'Homme justifie d'un intérêt pour agir contre un arrêté réglementant l'utilisation et la consommation du narguilé dans l'espace public d'une commune....Source : www.legalnews.fr
-
Contrats publics : notification de rejet
Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023Droit publicPar un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation a précisé le contenu de la notification de rejet dans le cadre de la passation d’un contrat public. Une société a publié...Source : www.legalnews.fr