Renforcement des libertés locales : dépôt au Sénat
Publié le :
08/10/2019
08
octobre
oct.
10
2019
Dépôt au Sénat de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relative au renforcement des libertés locales.
Le 1er octobre 2019, trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relative au renforcement des libertés locales ont été déposées au Sénat.
La proposition de loi constitutionnelle comporte sept articles destinés à accroître les marges de manœuvre des collectivités territoriales et à conforter leur place dans notre République décentralisée.
En cohérence avec la proposition de loi constitutionnelle, la proposition de loi organique comporte quatre articles poursuivant trois objectifs : enrichir les études d’impact, mettre en œuvre le droit à la différenciation territoriale et renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales.
La proposition de loi ordinaire comprend quatre titres.Le titre Ier a pour objet de consolider le pouvoir normatif dont disposent les collectivités territoriales, qu’il s’agisse d’édicter des réglementations ou de prendre des décisions individuelles, afin de leur donner plus de latitude dans l’exercice de leurs compétences et de leur permettre d’adapter le droit aux réalités locales. Le titre II a pour objet de faire prévaloir le principe de subsidiarité dans la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales, d’une part, entre les différents niveaux de collectivités territoriales, d’autre part, afin que les compétences soient exercées au plus près du terrain. Le titre III a pour objet de conforter l’autonomie financière des collectivités territoriales, sans pour autant remettre en cause la nécessaire solidarité financière entre l’ensemble des collectivités. Enfin, le titre IV comprend diverses mesures visant à faciliter l’exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales, adoptées par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi relative à l’équilibre territoriale et à la vitalité de la démocratie locale précitée.
- Proposition de loi constitutionnelle pour le renforcement des libertés locales, n° 4, de Philippe Bas, Mathieu Darnaud et Bruno Retailleau, déposée le 1er octobre 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
- Proposition de loi organique pour le renforcement des libertés locales, n° 5, de Philippe Bas, Mathieu Darnaud et Bruno Retailleau, déposée le 1er octobre 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
- Proposition de loi pour le renforcement des libertés locales, n° 6, de Philippe Bas, Mathieu Darnaud et Bruno Retailleau, déposée le 1er octobre 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislati...
Historique
-
CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019Droit publicLa CJUE constate qu'aucun élément ne permet de mettre en cause la validité du règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Plusieurs militants...
-
Médecin praticien territorial : dépôt au Sénat
Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Droit publicUne proposition de loi tendant à créer un statut de médecin praticien territorial a été déposée au Sénat. Le 9 septembre 2019, le sénateur Rollant Courteau a déposé une proposi...
-
Action en paiement direct d’un sous-traitant : possible paiement par le mandataire du maître ...
Publié le : 14/10/2019 14 octobre oct. 10 2019Droit publicQuand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous...
-
Référé-provision : nécessité d'une demande préalable
Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019Droit publicEn l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent...
-
Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : ordonnance
Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019Droit publicPublication au JORF d'une ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre pour la phase 2021-2030. L'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre...
-
Aéroport de Toulouse-Blagnac : rejet des recours contre la décision sélectionnant ...
Publié le : 10/10/2019 10 octobre oct. 10 2019Droit publicLa sélection de l’acquéreur des parts de l’Etat dans le capital de la société concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac est issue d'une procédure régulière et n'est pas ent...
-
CJUE : le transfert d’appareils électriques qui ont fait l’objet d’un retour peut être ...
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit publicLe transfert d'un lot d’appareils électriques et électroniques, qui ont fait l’objet d’un retour par le consommateur, doit être considéré comme un "transfert de déchets" lorsque...
-
Suspension d’agents, faute personnelle du maire et vidéos pornos
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit publicLa maire qui suspend durablement deux agents parce qu'ils ont trouvé des vidéos pornographiques sur sa messagerie commet une faute personnelle détachable de ses fonctions de mai...
-
Renforcement des libertés locales : dépôt au Sénat
Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019Droit publicDépôt au Sénat de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relative au renforcement des libertés locales. Le 1er octobre 2019, trois propositions d...
-
Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : dépôt à l’AN
Publié le : 07/10/2019 07 octobre oct. 10 2019Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France. Le 16 juillet 2019, une proposition de loi visa...