Protection du fonctionnaire diffamé par voie de presse
Publié le :
21/08/2019
21
août
août
08
2019
La protection fonctionnelle due par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse adressé par l'administration au média en cause ou par l'agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration.
Dans un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat rappelle que l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires établit à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, notamment en cas de diffamation, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu'il a subis.
La protection fonctionnelle due ainsi par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut, le cas échéant parmi d'autres modalités, prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse adressé par l'administration au média en cause ou par l'agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration.Il appartient à l'administration d'apprécier si, compte tenu du contexte, l'exercice d'un tel droit de réponse est la modalité appropriée pour assurer la protection qu'elle doit à son agent
- Conseil d’État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 juillet 2019 (requête n° 430253 - ECLI:FR:CECHR:2019:430253.20190724), ministre de l'Economie et des Finances et ministre de l'Action et des Comptes publics - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite "loi Le Pors", article 11 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Ouvrages de prévention des inondations
Publié le : 02/09/2019 02 septembre sept. 09 2019Droit publicPublication au JORF de deux décrets relatifs à la modification de la réglementation des ouvrages hydrauliques, en particulier ceux conçus ou aménagés en vue de la prévention des...
-
Quelles sont les règles applicables à compter du 1er septembre 2019 en vue des prochaines élections municipales ?
Publié le : 02/09/2019 02 septembre sept. 09 2019PublicationsActualitésDroit publicLes prochaines municipales de mars 2020 tour se dérouleront sur des bases de contrôle renforcé par rapport aux dernières municipales de 2014. En effet, la loi n° 2017-1330 du 15...
-
Renouveau de la vie démocratique : dépôt à l'AN
Publié le : 30/08/2019 30 août août 08 2019Droit publicDépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et deux projets de loi, organique et ordinaire, qui réforment les institutions. Un pr...
-
Organisation et missions des services de l’Etat en Guyane
Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019Droit publicPublication au JORF d'un décret relatif à la réorganisation de l'administration de l'Etat en Guyane. Le décret n° 2019-894 du 28 août 2019, présenté au Conseil des ministres du...
-
Suspension de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Droit publicLa règlementation liée aux produits phytopharmaceutiques relève de la compétence de l'Etat et non du maire. Le principe de précaution n'a ni pour objet ni pour effet de perme...
-
UE : améliorer la communication en matière de marchés publics
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019Droit publicLa Commission européenne sollicite les acteurs de la commande publique jusqu'au 30 septembre 2019 afin de connaître leur avis sur le niveau et de la qualité des informations act...
-
CEDH : violation de la liberté d’expression dans le cadre d’une campagne électorale
Publié le : 26/08/2019 26 août août 08 2019Droit publicUn individu, qui se voit interdire de continuer à publier une brochure et qui est obligé de présenter des excuses et de rectifier les informations jugées inexactes alors que les...
-
Accès aux marchés publics des sociétés en redressement judiciaire
Publié le : 23/08/2019 23 août août 08 2019Droit publicPrécisions ministérielles sur les conditions d'accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire. La députée Dominique Estrosi Sassone souhaitait obtenir des...
-
CEDH : vidéosurveillance permanente de détenus dans leurs cellules
Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019Droit publicLes règles internes russes encadrant la vidéosurveillance permanente ne sont pas suffisamment claires, précises et détaillées pour offrir une protection appropriée contre l’ingé...
-
Protection du fonctionnaire diffamé par voie de presse
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019Droit publicLa protection fonctionnelle due par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse adressé par...