Réforme territoriale : la discussion sur les compétences entre dans le vif du sujet - #Etat et #collectivités #droitpublic
Publié le :
16/01/2015
16
janvier
janv.
01
2015
Source : www.lemoniteur.frLe Sénat doit poursuivre ce 13 janvier la discussion sur le fond du projet de loi « Notre » (nouvelle organisation territoriale de la République) répartissant les compétences entre collectivités. Depuis la discussion générale des 16 et 1 ... Lire la suite
Historique
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Bail commercial : le droit d'option doit s'exercer dans les délais !
Publié le : 19/01/2015 19 janvier janv. 01 2015Si le droit d'option est exercé trop tardivement, c'est bien la décision judiciaire fixant le montant du loyer qui trouve à s'appliquer. ...Source : www.net-iris.fr
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Le Tribunal de l'UE déboute Monaco !
Publié le : 19/01/2015 19 janvier janv. 01 2015La marque Monaco présente bien un caractère descriptif, et se trouve donc nécessairement dépourvue de caractère distinctif. ...Source : www.net-iris.fr
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Aménagement de la montagne : une piste n’est pas un terrain ! #urbanisme #construction #droit
Publié le : 19/01/2015 19 janvier janv. 01 2015Selon le Conseil d’Etat, un préfet ne peut pas créer, sur un circuit de randonnées effectuées en motoneige, une unité touristique nouvelle (UTN) ouverte à la circulation de ces...Source : www.lemoniteur.fr
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La CNIL et le Défenseur des droits en partenariat
Publié le : 19/01/2015 19 janvier janv. 01 2015Une convention, relative notamment aux dispositifs d'alerte des entreprises, vient d'être signée entre la CNIL et le Défenseur des droits. ...Source : www.net-iris.fr
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Du nouveau pour la formation des élèves avocats
Publié le : 19/01/2015 19 janvier janv. 01 2015Suite à une décision du Conseil national des barreaux, la formation commune de base des élèves avocats se voit harmonisée. ...Source : www.net-iris.fr
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Toutes les saisines d'offices ne sont pas invalidées !
Publié le : 19/01/2015 19 janvier janv. 01 2015Même si le tribunal peut se saisir d'office pour convertir la sauvegarde en redressement, il ne se saisit pas d'une nouvelle instance. ...Source : www.net-iris.fr
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Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction
Publié le : 16/01/2015 16 janvier janv. 01 2015Refonte des indices et index utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction. ...Source : www.net-iris.fr
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Recensement 2015 : attention aux imposteurs !
Publié le : 16/01/2015 16 janvier janv. 01 2015Le recensement permet à l'État de connaître la population présente au sein de chaque commune, afin notamment de mettre en place des infrastructures adaptées. ...Source : www.net-iris.fr
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Des sanctions renforcées contre le travail dissimulé
Publié le : 16/01/2015 16 janvier janv. 01 2015L'infraction en cas de travail dissimulé est désormais sanctionnée par 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende. ...Source : www.net-iris.fr
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Réforme territoriale : la discussion sur les compétences entre dans le vif du sujet - #Etat et #collectivités #droitpublic
Publié le : 16/01/2015 16 janvier janv. 01 2015Droit publicLe Sénat doit poursuivre ce 13 janvier la discussion sur le fond du projet de loi « Notre » (nouvelle organisation territoriale de la République) répartissant les compétences e...Source : www.lemoniteur.fr