Redressement judiciaire : indemnité de révocation du dirigeant
Publié le :
05/09/2016
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Source : www.lemondedudroit.frLa Cour de cassation apporte des précisions sur une créance litigieuse liée à la révocation des fonctions de PDG d'une société débitrice en redressement judiciaire.
En mai 2012, un homme a été révoqué de ses fonctions de président-directeur général (PDG) d’une société, mise en redressement judiciaire en avril 2012. Il a par la suite assigné cette dernière et son administrateur judiciaire en paiement d'une indemnité contractuelle de rupture et de dommages-intérêts... Lire la suite
Historique
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Sécurité sociale : les 4 choses à savoir !
Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016En France, tout un chacun peut prétendre à la prise en charge de ses frais de santé.Source : www.net-iris.fr
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La 2e partie de la simplification de la procédure pénale adoptée par décret
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Preuve de la volonté non équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage - La Gazette du Palais
Publié le : 08/09/2016 08 septembre sept. 09 2016Deux époux, ayant confié la réalisation des travaux de gros-oeuvre de leur maison à un constructeur, aujourd'hui en liquidation judiciaire, constatent des désordres après leur i...Source : www.gazettedupalais.com
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Succession et testament : ce qu'il faut savoir !
Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016Sources de nombreux conflits, vous avez la possibilité de prévoir la transmission de votre patrimoine.Source : www.net-iris.fr
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Redressement judiciaire : indemnité de révocation du dirigeant
Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceLa Cour de cassation apporte des précisions sur une créance litigieuse liée à la révocation des fonctions de PDG d'une société débitrice en redressement judiciaire.En mai 2012,...Source : www.lemondedudroit.fr
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Premier ressort, l’enregistrement sonore des procès d’assises devient facultatif | Dalloz Actualité
Publié le : 05/09/2016 05 septembre sept. 09 2016L’obligation d’enregistrement des procès d’assises en premier ressort, c’est fini. À compter du 1er septembre 2016, l’alinéa 2 de l’article 308 du code de procédure pénale chang...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Mesures de protection d'un majeur : les 5 choses à savoir !
Publié le : 01/09/2016 01 septembre sept. 09 2016Vous êtes placé ou souhaitez demander le placement de l'un de vos proches sous une mesure de protection, voici quelques conseils.Source : www.net-iris.fr
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Commission européenne : Apple doit rembourser 13 milliards € d'avantages fiscaux à l'Irlande
Publié le : 01/09/2016 01 septembre sept. 09 2016La Commission européenne a aujourd'hui sommé la société Apple de rembourser à l'Irlande plus de 13 milliards € d'avantages fiscaux. L'Irlande a néanmoins indiqué son attention d...Source : www.legifiscal.fr
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Le plastique c'est pas si fantastique !
Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016Les conditions d'application de l'interdiction, à compter du 1er janvier 2020, de la vaisselle jetable en plastique viennent d'être publiées.Source : www.net-iris.fr
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Accélérer les projets locaux et stabiliser le droit de la construction, les sénateurs n’en démordent pas - Règles et Normes
Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016Les sénateurs ne désespèrent pas. Après une résolution portant sur treize mesures de maîtrise des normes réglementaires relatives à l’urbanisme et à la construction, un groupe d...Source : www.lemoniteur.fr