Des députés déposent un amendement pour rendre rétroactifs les délits d'agressions sexuelles - Le Lab Europe 1
Publié le :
13/01/2017
13
janvier
janv.
01
2017
Source : lelab.europe1.frC’est une réforme importante de la justice pénale que l’Assemblée s’apprête à voter définitivement jeudi 12 janvier. Selon la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, les délais de la prescription pénale seront doublés. Pour un délit, elle devrait ainsi passer de trois à six ans et, pour un crime, de dix à vingt ans. Des députés non-inscrits (Eva Sas, Laurence Abeille, Brigitte Allain, Danielle Auroi, Michèle Bonneton), des ex-EELV (Isabelle Attard et Noël Mamère) et un ex-PS (Philippe Noguès) ont déposé un amendement à la proposition de loi... Lire la suite
Historique
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La prise en compte du froid en droit immobilier - Le Moniteur
Publié le : 24/01/2017 24 janvier janv. 01 2017La semaine dernière, le plan « Grand froid » a été mis en place par arrêté préfectoral dans de nombreux départements de France métropolitaine après une chute sévère des températ...Source : www.lemoniteur.fr
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La contrainte pénale est désormais une option pour tous les délits - Affiches Parisiennes
Publié le : 20/01/2017 20 janvier janv. 01 2017Créée par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, la contrainte pénale a vocation à permettre un suivi...Source : www.affiches-parisiennes.com
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Transaction immobilière : transparence des prix au 1er avril 2017
Publié le : 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017La concurrence entre les agents immobiliers intervenant afin de mettre en relation les parties désirant conclure une vente immobilière est renforcée.Source : www.net-iris.fr
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Dans quels cas les troubles psychiques entraînent-ils l'irresponsabilité pénale ? - Le figaro
Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017Droit pénal / Procédure pénaleLes experts tentent de définir si le discernement du meurtrier présumé de la Drôme, actuellement hospitalisé après avoir fait quatre victimes, a été «altéré» ou «aboli». Cette n...Source : www.lefigaro.fr
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Majoration de certaines rentes viagères servies en 2017
Publié le : 04/01/2017 04 janvier janv. 01 2017Revalorisation des taux de majoration des rentes servies en 2017 de 0,10% seulement.Source : www.net-iris.fr
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Seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2017
Publié le : 03/01/2017 03 janvier janv. 01 2017L'usure désigne l'intérêt d'un prêt auquel s'applique un taux abusif, sachant que les taux sont actualisés tous les trimestres.Source : www.net-iris.fr
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Modalités de calcul des intérêts moratoires au 1er janvier 2017
Publié le : 03/01/2017 03 janvier janv. 01 2017Taux à retenir pour le calcul des intérêts moratoires applicables dans le cadre de la commande publique au premier semestre 2017.Source : www.net-iris.fr
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Publication des 2 taux de l'intérêt légal en vigueur au 1er janvier 2017
Publié le : 03/01/2017 03 janvier janv. 01 2017Un taux annuel d'intérêt légal s'applique aux créances des particuliers et un autre taux révisable en janvier et juillet s'applique aux entreprises et professionnels.Source : www.net-iris.fr
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Vignette anti-pollution automobile CRiT'Air 2017
Publié le : 02/01/2017 02 janvier janv. 01 2017Plus que quelques jours pour obtenir le certificat qualité de l'air contre le paiement d'une "taxe" de 5 euros pour tous les automobilistes et deux-roues.Source : www.net-iris.fr