Résiliation des contrats tacitement reconductibles - Les Echos Entrepreneurs
Publié le :
04/08/2016
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Source : business.lesechos.frLorsqu’il agit dans le cadre de ses missions de contrôle ou de gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise, un comité d’entreprise est considéré comme un non-professionnel pouvant bénéficier de la réglementation relative aux contrats tacitement reconductibles.
Les professionnels prestataires de services qui ont conclu un contrat comportant une clause de tacite reconduction (service de téléphonie, accès à Internet, assurance, contrat d’entretien d’un appareil de chauffage, etc.) avec un consommateur ont l’obligation d’informer ce dernier de la faculté dont il dispose de ne pas renouveler ce contrat. En pratique, cette information doit être donnée par écrit au consommateur trois mois au plus tôt et un mois au plus tard avant la date de reconduction du contrat. Et si le professionnel ne satisfait pas à cette obligation, le consommateur a alors le droit de résilier le contrat gratuitement et à tout moment après sa reconduction... Lire la suite
Historique
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Résiliation des contrats tacitement reconductibles - Les Echos Entrepreneurs
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Projet de loi J21 : ce qui devrait changer pour les mairies
Publié le : 04/08/2016 04 août août 08 2016Droit publicLa fin du parcours parlementaire est proche pour le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Pacs, changements de prénom, sanctions en cas de changement irré...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Indemnisation chômage : les 9 règles en vigueur au 1er août 2016
Publié le : 02/08/2016 02 août août 08 2016L'assurance chômage évolue à compter du 1er août 2016 pour certains demandeurs d'emploi : cotisations des actifs, durée d'indemnisation et montant de l'ARE.Source : www.net-iris.fr
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Les modalités d'inscription sur les listes électorales évoluent !
Publié le : 02/08/2016 02 août août 08 2016Les lois organiques et la loi ordinaire du 1er août 2016 viennent moderniser les règles applicables à l'établissement et à l'inscription sur les listes électorales.Source : www.net-iris.fr
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Garantie décennale : une assurance indispensable dans la construction
Publié le : 02/08/2016 02 août août 08 2016Lors de la construction d’une maison individuelle tout neuve, il est recommandé de vous renseigner sur la garantie de parfait achèvement, ainsi que sur la garantie décennale. En...Source : www.conseiljuridique.eu
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Appels d'urgence : un nouveau numéro dédié et rappel de la gratuité de l'acheminement
Publié le : 01/08/2016 01 août août 08 2016La décision du 9 février 2016 met à jour la liste des numéros d'urgence qui doivent être acheminés gratuitement par les opérateurs de télécommunications électroniques.Source : www.net-iris.fr
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Taxation des non-résidents à l'impôt sur le revenu : Bercy commente les derniers aménagements
Publié le : 01/08/2016 01 août août 08 2016L’article 120 de la Loi de Finances pour 2016 a modifié l’article 197 A du CGI afin de permettre aux contribuables ayant leur domicile fiscal dans l’Union européenne ou dans un...Source : www.fiscalonline.com
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Si orienter une patiente vers une PMA à l'étranger devenait possible ?
Publié le : 01/08/2016 01 août août 08 2016La ministre des affaires sociales et de la santé abroge le texte interprété comme pénalisant les gynécologues en cas d'entremise pour recourir au don de gamètes rémunéré.Source : www.net-iris.fr
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Le bail réel immobilier : vers une maîtrise des loyers ?
Publié le : 01/08/2016 01 août août 08 2016Le bail réel immobilier favorise la création de logements intermédiaires, permettant aux ménages ayant des revenus modestes d'accéder à un logement dans de meilleures conditions.Source : www.net-iris.fr