Loyers commerciaux : un commandement de payer avec deux délais annulé
Publié le :
03/05/2016
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Source : www.efl.frToute clause d'un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit du bail ne peut produire effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. A peine de nullité, le commandement doit mentionner ce délai (C. com. art. L 145-41)... Lire la suite
Historique
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Opposition au démarchage téléphonique : comment ça marche ?
Publié le : 10/05/2016 10 mai mai 05 2016Bloctel est la nouvelle plate-forme d'opposition des particuliers au démarchage téléphonique par des professionnels.Source : www.net-iris.fr
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Ce qu'il faut savoir sur la réforme des professions réglementées
Publié le : 10/05/2016 10 mai mai 05 2016A compter du 1er mai 2016, les nouveaux émoluments des notaires et huissiers de justice deviennent applicables.Source : www.net-iris.fr
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Les 3 choses à savoir sur le tri de déchets de papiers au bureau
Publié le : 10/05/2016 10 mai mai 05 2016Dans le cadre de la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, de nombreuses entreprises sont concernées par le tri du papier.Source : www.net-iris.fr
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Comment bénéficier du chèque énergie dès 2017 ?
Publié le : 10/05/2016 10 mai mai 05 2016Innovation de la loi du 17 août 2015, le chèque énergie tend à améliorer la qualité environnementale de l'habitat.Source : www.net-iris.fr
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Le secret de l'adoption : le refus de la Cour de cassation
Publié le : 09/05/2016 09 mai mai 05 2016L'officier d'état civil qui délivre une copie intégrale d'acte de naissance faisant état d'une adoption ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité..Source : www.net-iris.fr
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Publié le : 09/05/2016 09 mai mai 05 2016La lutte pour une fiscalité plus juste dans l’Union européenne est l’une des priorités du Parlement européen, pas seulement depuis le scandale des LuxLeaks ou des Panama Papers....Source : www.europarl.europa.eu
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Inscription dans un compte de provisions d’une dette certaine : aucune incidence fiscale - EFL
Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016Le Conseil d’Etat juge que lorsqu’une somme inscrite à tort dans un compte de provisions constitue une dette de la société, à la fois certaine dans son principe et son montant,...Source : www.efl.fr
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Loyers commerciaux : un commandement de payer avec deux délais annulé
Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceToute clause d'un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit du bail ne peut produire effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. A peine de nullité...Source : www.efl.fr
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Les modes alternatifs de règlement des litiges, vers une nouvelle justice ?
Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016Conciliation, médiation, arbitrage ou transaction, ces modes amiables de règlement des conflits au coeur de la politique judiciaire.Source : www.net-iris.fr