L'application du statut d'agent commercial dépend de l'activité exercée
Publié le :
27/07/2016
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2016
Source : www.efl.frUn producteur viticole rompt ses relations commerciales avec la société à laquelle il a confié la distribution de ses produits. Cette dernière revendique alors l'application du statut d'agent commercial et demande le paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat.
Censurant l'arrêt qui a rejeté cette demande, la Cour de cassation rappelle que l'application du statut des agents commerciaux... Lire la suite
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Tarifs 2016 du dépannage des véhicules légers sur les autoroutes et routes express
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Droit de retour et restitution des droits de donation : précisions sur le délai légal de réclamation - EFL
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Indice national des fermages pour 2016
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L'application du statut d'agent commercial dépend de l'activité exercée
Publié le : 27/07/2016 27 juillet juil. 07 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceUn producteur viticole rompt ses relations commerciales avec la société à laquelle il a confié la distribution de ses produits. Cette dernière revendique alors l'application du...Source : www.efl.fr
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Avis aux familles : revalorisation de l'Allocation de Rentrée scolaire 2016-2017 !
Publié le : 26/07/2016 26 juillet juil. 07 2016Même si vos enfants sont encore en vacances, en tant que parents vous êtes déjà nombreux à penser à la rentrée scolaire 2016-2017..Source : www.net-iris.fr
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La question prioritaire de constitutionnalité
Publié le : 25/07/2016 25 juillet juil. 07 2016Entre une inédite intrigue procédurale et une nouvelle hiérarchie juridictionnelle.Source : www.net-iris.fr
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Si l'accession à des logements au coeur des agglomérations devenait possible ?
Publié le : 21/07/2016 21 juillet juil. 07 2016Le bail réel solidaire a pour objectif d'offrir des logements accessibles au coeur des agglomérations aux plus modestes.Source : www.net-iris.fr
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Ce maquis fiscal qui pénalise les entreprises - Les Echos
Publié le : 21/07/2016 21 juillet juil. 07 2016Un rapport de la Cour des comptes, publié ce mercredi, détaille les 230 impôts et cotisations payés par les sociétés. La collecte de tous ces prélèvements coûte 5,2 milliards d’...Source : www.lesechos.fr