Dossier spécial réforme du droit des contrats - Via EFL
Publié le :
11/05/2016
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Source : www.efl.frCe dossier rassemble les articles consacrés, par La Quotidienne, à la réforme du droit des contrats. L'impact de cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain, est considérable, tous les contrats, à toutes leurs étapes, étant touchés... Lire la suite
Historique
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Amendes pour défaut de déclaration de comptes à l’étranger : le Conseil constitutionnel est saisi - EFL
Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016Les Sages devront dire si l’application concurrente des deux amendes pour défaut de déclaration de comptes à l’étranger prévues par le CGI et le Code monétaire et financier est...Source : www.efl.fr
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Une société absorbante peut être sanctionnée pour pratique commerciale abusive de l'absorbée
Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceLa Cour de cassation déduit de l’article L 442-6, III du Code de commerce qu’une société absorbante peut se voir infliger une amende civile à raison de pratiques commerciales ab...Source : www.efl.fr
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Projet de loi modifiant le #codepénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption
Publié le : 20/05/2016 20 mai mai 05 2016Certaines dispositions du droit pénal français ne satisfont pas pleinement aux obligations définies par les conventions signées dans le cadre de l'Union européenne et de l'O.C.D...Source : www.senat.fr
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RAPPORT N° 413 -Commentaire - Assouplir le régime juridique et fiscal du rachat par les sociétés de leurs propres actions.
Publié le : 19/05/2016 19 mai mai 05 2016Commentaire : le présent article propose d'assouplir le régime juridique et fiscal du rachat par les sociétés de leurs propres actions.Le rachat par une entreprise de ses propre...Source : www.senat.fr
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Justice du XXIe siècle : savez-vous ce qu'elle contient ?
Publié le : 17/05/2016 17 mai mai 05 2016Divorce, délits routiers... voici un aperçu des diverses modifications du projet de loi Justice du XXIe siècle débattu le 17 mai 2016 à l'Assemblée..Source : www.net-iris.fr
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Dossier spécial réforme du droit des contrats - Via EFL
Publié le : 11/05/2016 11 mai mai 05 2016Droit commercial, des affaires et concurrenceCe dossier rassemble les articles consacrés, par La Quotidienne, à la réforme du droit des contrats. L'impact de cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain, e...Source : www.efl.fr
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Création de société : 2 actionnaires pour la constitution d'une SA non cotée
Publié le : 11/05/2016 11 mai mai 05 2016On peut désormais constituer et faire vivre une SA non cotée avec seulement 2 actionnaires au lieu de 7.Source : www.net-iris.fr
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Vous pouvez faire don manuellement de votre cheval !
Publié le : 11/05/2016 11 mai mai 05 2016Peu important l'existence ou non d'un mandat exprès, le don manuel est caractérisé par la remise de la jument au donataire par le donateur.Source : www.net-iris.fr