Validation de la création d'une retenue d'irrigation dans le Cher
Publié le :
10/07/2025
10
juillet
juil.
07
2025
Le Conseil d'Etat rejette la requête d'une association qui contestait la création d'une retenue d'irrigation : la surface du plan d'eau et le volume maximum de stockage étaient inférieurs au seuils prévus à la rubrique 39 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
Une société civile d'exploitation agricole (SCEA) a déposé un dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en vue de la création d'une retenue d'irrigation sur la commune des Aix-d'Angillon (Cher).
Un arrêté du préfet du Cher lui a donné acte de cette déclaration et a fixé les dispositions générales et les prescriptions techniques applicables.
Une association de défense de l'environnement a demandé la suspension de l'exécution du récépissé de cette déclaration et de l'arrêté préfectoral, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de l'article L. 122-2 du code de l'environnement.
Dans un arrêt rendu le 27 juin 2025 (requête n° 492805), le Conseil d'Etat relève que le projet portait sur la création d'une retenue d'irrigation constituant un plan d'eau d'une surface de 14.300 mètres carrés et d'un volume maximum de stockage de 64.600 m3.
Il considère que c'est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a jugé qu'il ne constituait ni une opération d'aménagement ni des travaux et constructions créant une emprise supérieure ou égale à 10.000 mètres carrés au sens de la rubrique 39 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.
Le pourvoi de l'association a été donc rejeté.
Historique
-
Nullité du licenciement fondé sur des faits tirés de la vie sentimentale
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
Est nul le licenciement intervenu en raison de la découverte de la liaison entre une salariée et le président de la société l'employant par l'épous...Source : www.legalnews.fr -
Déclaration de nationalité : prouver sa minorité après sa majorité ?
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit civil (03)Il se déduit de l'article 21-12 du code civil et de l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, qui exige du déclarant de fournir son ac...Source : www.legalnews.fr
-
Statut de l'élu local : adoption à l'AN
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit public
La proposition de loi visant à instaurer un véritable statut de l'élu local pour améliorer les conditions d’exercice du mandat local et sécuriser l...Source : www.legalnews.fr -
De la motivation de la décision constatant la péremption d'un permis de construire
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit public
La décision constatant la péremption d'un permis de construire doit-elle être motivée ? Le tribunal administratif de Grenoble a posé les questio...Source : www.legalnews.fr -
Validation de la création d'une retenue d'irrigation dans le Cher
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit public
Le Conseil d'Etat rejette la requête d'une association qui contestait la création d'une retenue d'irrigation : la surface du plan d'eau et le volum...Source : www.legalnews.fr
-
Rupture discriminatoire de la période d'essai : quelle indemnisation ?
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
Le salarié dont la rupture de la période d'essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l'indemnité prévue en cas de licenciement...Source : www.legalnews.fr