RDV en ligne
Une succession de contrats saisonniers ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée

Une succession de contrats saisonniers ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée

Publié le : 21/02/2020 21 février Fév. 2020
La succession de contrats saisonniers, même sur une longue période et sans interruption, ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée susceptible d’être requalifiée en contrat à durée indéterminé.



La non-reconduction d’un contrat saisonnier pour motif réel et sérieux n’équivaut donc pas à un licenciement. Un employé ayant exercé depuis février 1978 le même contrat saisonnier au même poste pour le même employeur se voit refuser la reconduction de son contrat saisonnier en mars 2015 pour motif réel et sérieux.



La cour d’appel de Grenoble a considéré, dans un arrêt du 23 janvier 2018, que "du fait des renouvellements intervenus sur le fondement d'une clause de reconduction, ces contrats successifs constituent un ensemble à durée indéterminée, même si chaque période de travail n'est garantie que pour la saison, dont la rupture est soumise à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse et équivaut de la part de l'employeur à un licenciement".Elle a donc condamné l’employeur à payer à son ancien employé une indemnité légale de licenciement.



Dans un arrêt du 20 novembre 2019, la Cour de cassation casse partiellement cette décision de la cour d’appel de Grenoble. En effet, elle considère que la succession de contrats à durée déterminée saisonniers ne valait pas contrat à durée indéterminée. En outre, la non-reconduction de son contrat en 2015 se fondait sur un motif réel et sérieux, comme exigé par l’article 1244-2 alinéa du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016. La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer l’affaire devant la cour d’appel et condamne l’ancien employé aux dépens.



- Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 2019 (pourvoi n° 18-14.118 - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01589), société Serre Chevalier Vallée domaine skiable c/ M. L. - cassation partielle sans renvoi de cour d’appel de Grenoble, 23 janvier 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTex... - Code du travail, article 1244-2 (applicable en l’espèce) - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C795556B0C782E... - Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, article 16 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI0000269...

Historique

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Information close
Madame, Monsieur, Chère Cliente, Cher Client,
 
Suite aux mesures de police administrative prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise actuelle liée au COVID-19 et afin d’assurer votre sécurité et celle des membres de notre équipe, notre cabinet est fermé à l’accueil physique du public depuis le mardi 17 mars 2020 et ce jusqu’à nouvel ordre.
 
Cependant, il reste en fonctionnement afin de veiller à la préservation de vos intérêts et de vous dispenser les conseils dont vous pouvez avoir besoin même en ces temps particulièrement troublés.
 
A cet effet outre l’utilisation du mail contact@jurisguyane.fr, notre cabinet est également équipé techniquement. Il se tient à votre disposition pour organiser des rendez-vous en visioconférence par l’intermédiaire des différents dispositifs existant (Skype, WhatsApp, Zoom, etc…) qu’il s’agisse de dossiers en cours ou de nouveaux dossiers.
 
Vous pouvez à cet effet prendre un rendez-vous téléphonique ou par visioconférence en allant sur le lien suivant https://www.meetlaw.fr/annuaire/maitre-patrick-lingibe-35.htm#rdv
 
Des solutions de paiement à distance ont été mises en place pour vous éviter également d’avoir à vous déplacer.
 
Le cabinet JURISGUYANE demeure à votre service.
 
Le Cabinet JURISGUYANE

Ok