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Un échange de mails peut avoir la même valeur qu'un contrat écrit

Un échange de mails peut avoir la même valeur qu'un contrat écrit

Publié le : 26/09/2018 26 septembre Sept. 2018
Source : www.service-public.fr
Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 11 juillet 2018... Lire la suite

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