RDV en ligne

Suppression de l'immeuble empiétant sur la parcelle contiguë

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 2020
La suppression de l'immeuble empiètant sur une autre parcelle peut être ordonnée par les juges après qu'ils en aient souverainement apprécié l'empiètement. 

Un immeuble est construit sur une parcelle, mais il empiète sur celle contiguë. La victime de cet empiètement assigne le propriétaire de l'immeuble pour obtenir la suppression de l'empiètement et des dommages et intérêts.
Le 17 avril 2018, la cour d'appel de Fort-de-France accueille la demande de suppression. Le propriétaire de l'immeuble forme un pourvoi.
Le 27 février 2020, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève, d'une part, que la cour d'appel n'avait pas opposé à la demande la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 7 juin 2010, qui avait ordonné le bornage des parcelles. Elle relève, d'autre part, qu'à bon droit les juges du fond n'ont pas tranché la question de propriété, qui n'était pas soulevée, et se sont fondés sur les relevés topographiques et mesures de surperficie de l'expert, montrant bien un émpiètement.

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 février 2020 (pourvoi n° 18-19.657 - ECLI:FR:CCASS:2020:C300141) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Fort-de-France, 17 avril 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTex...

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