Réévaluation des loyers au 1er juillet 2020
Publié le :
04/11/2020
04
novembre
nov.
11
2020
Publication au JO du décret réévaluant au 1er juillet 2020 les loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948.Publié au Journal officiel du 4 octobre 2020, le décret n° 2020-1339 du 3 novembre 2020 majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories.
La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.
Le décret s'applique à compter du 1er juillet 2020.
Historique
-
Action en recherche de paternité et respect de la vie privée
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit civilEn l’espèce, l’atteinte au droit au respect de la vie privée de Mme X., que c...Source : www.legalnews.fr
-
Expérimentations dans les collectivités locales : adoption au Sénat
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit publicLe projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations m...Source : www.legalnews.fr
-
Réévaluation des loyers au 1er juillet 2020
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit civilPublication au JO du décret réévaluant au 1er juillet 2020 les loyers des loc...Source : www.legalnews.fr
-
Division d'un lot de copropriété : pouvoir de l'AG des copropriétaires
Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020Droit civilL'assemblée générale des copropriétaires a le pouvoir de reconnaître le carac...Source : www.legalnews.fr
-
LE BAR BRACELET ANTI RAPPROCHEMENT : UN OUTIL CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES ?
Publié le : 18/10/2020 18 octobre oct. 10 2020PublicationsActualitésLe présent article commente les dispositions du décret n° 2020-1161 du 23 sep...
-
Randonneurs blessés par des vaches : quelles responsabilités ?
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit publicLe département n'est en principe pas responsable des dommages subis par des r...Source : www.legalnews.fr
-
Etablissement d'actes notariés à distance
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit civilA la question de savoir s'il est possible de poursuivre l'établissement d'act...Source : www.legalnews.fr