Ratification de la réforme du droit des contrats : clarifications et améliorations - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Ratification de la réforme du droit des contrats : clarifications et améliorations - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Publié le : 24/04/2018
Source : www.lemondedudroit.fr
La ratification porte sur l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 avec une valeur réglementaire. A l’instar de toute ordonnance, elle a été précédée d’une habilitation (loi n°2015-177du 16 février 2015) et devait être suivie d’une ratification lui conférant valeur législative... Lire la suite

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