Projet de loi de réforme de la justice : derrière la simplification pénale, un recul du juge ?
Publié le :
05/12/2018
05
décembre
Déc.
2018
Source : www.dalloz-actualite.frLa Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu mardi 20 novembre 2018 à l’unanimité un avis critique sur le projet de loi de programmation et de réforme de la justice... Lire la suite
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