Projet de loi de réforme de la justice : derrière la simplification pénale, un recul du juge ?

Historique

• Le délai raisonnable pour la délivrance du permis de construire
  Publié le : 13/12/2018 13 décembre Déc. 2018
  Droit public / Urbanisme
  
  La jurisprudence n'accepte pas les recours contre un permis de construire pas...
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• Harcèlement moral : responsabilité du commettant du fait de ses préposés
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre Déc. 2018
  Droit pénal / Droit pénal général
  
  La faute pénale du préposé matérialisée par le délit de harcèlement moral, et...
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• Appréciation des engagements de la caution personne physique : précision
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre Déc. 2018
  Droit des obligations et des suretés
  
  Pour l’appréciation de la disproportion des engagements de la caution personn...
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• Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre Déc. 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien l...
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• Quelles sont les possibilités de mobilité entre la fonction publique européenne et les fonctions publiques françaises ?
  Publié le : 11/12/2018 11 décembre Déc. 2018
  Droit public / Fonction publique
  
  Des fonctionnaires français peuvent être mis à disposition de la fonction pub...
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• Dans quelles mesures est-on responsable juridiquement de son animal ?
  Publié le : 07/12/2018 07 décembre Déc. 2018
  Publications

  Actualités
  
  Si on est propriétaire d’un animal de compagnie, et si celui-ci commet des dé...
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• Contrôle du juge sur un dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques
  Publié le : 06/12/2018 06 décembre Déc. 2018
  Droit public / Urbanisme
  
  Le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’office du juge concernant la...
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• Non-concurrence et non-affiliation en franchise : l’avis des juges
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre Déc. 2018
  Droit des obligations et des suretés
  
  Les clauses qui interdisent aux franchisés de poursuivre leur activité sur un...
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• Projet de loi de réforme de la justice : derrière la simplification pénale, un recul du juge ?
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre Déc. 2018
  Droit pénal / Droit pénal général
  
  La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu ma...
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• Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre Déc. 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pou...
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