Projet de loi de réforme de la justice : derrière la simplification pénale, un recul du juge ?

Historique

• Quelles sont les possibilités de mobilité entre la fonction publique européenne et les fonctions publiques françaises ?
  Publié le : 11/12/2018
  Droit public / Fonction publique
  
  Des fonctionnaires français peuvent être mis à disposition de la fonction pub...
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• Dans quelles mesures est-on responsable juridiquement de son animal ?
  Publié le : 07/12/2018
  Droit pénal

  Droit des obligations et des suretés

  Publications

  Actualités

  Droit pénal / Droit pénal général
  
  Si on est propriétaire d’un animal de compagnie, et si celui-ci commet des dé...
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• Contrôle du juge sur un dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques
  Publié le : 06/12/2018
  Droit public / Urbanisme
  
  Le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’office du juge concernant la...
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• Non-concurrence et non-affiliation en franchise : l’avis des juges
  Publié le : 05/12/2018
  Droit des obligations et des suretés
  
  Les clauses qui interdisent aux franchisés de poursuivre leur activité sur un...
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• Projet de loi de réforme de la justice : derrière la simplification pénale, un recul du juge ?
  Publié le : 05/12/2018
  Droit pénal / Droit pénal général
  
  La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu ma...
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• Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
  Publié le : 05/12/2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pou...
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• Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
  Publié le : 05/12/2018
  Droit immobilier
  
  Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...
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• La lutte contre les violences sexuelles et sexistes : focus sur la lutte contres les nouvelles formes d'agression issues de l'Internet et des réseaux sociaux
  Publié le : 01/12/2018
  Droit pénal

  Publications

  Actualités

  Droit pénal / Droit pénal général
  
  La loi du 3 aout 2018 met en place un dispositif répressif pour lutter contre...
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• L’expulsion de squatteurs : ce qui a été modifié avec la loi ELAN
  Publié le : 28/11/2018
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Droit de la construction

  Publications

  Actualités
  
  Quand des personnes occupent un logement sans avoir conclu de bail avec le pr...
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• Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
  Publié le : 28/11/2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-cha...
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