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Procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des ...

Publié le : 29/07/2019 29 juillet Juil. 2019
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 24 juillet 2019.
Cette ordonnance a simplifié la procédure d’élaboration des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables en prévoyant :- que le préfet de région fixe la capacité du schéma régional, en cohérence avec la dynamique de développement des énergies renouvelables dans la région ;- et qu’il approuve uniquement la quote-part à financer par chaque producteur, et non plus la localisation détaillée des ouvrages de raccordement, ce qui permettra aux gestionnaires de réseau d’adapter leur schéma à la réalité des demandes de raccordement.

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 24 juillet 2019 - "Simplification de la procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables" - https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2019-07-24/simplification-d...-
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables, n° 696, de Elisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, déposé le 24 juillet 2019 - Sénat, dossier législatif - http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl18-696.html
- Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/5/22/TRER1826706R/jo/texte

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