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Procédure d’appel d’un jugement du tribunal pour enfants - La Gazette du Palais

Procédure d’appel d’un jugement du tribunal pour enfants - La Gazette du Palais

Publié le : 11/08/2017
Source : www.gazettedupalais.com
En application de l'article R.311-7 du Code de l'organisation judiciaire, en cas d'appel d'un jugement du tribunal pour enfants, les règles relatives à la tenue des débats devant cette juridiction sont applicables à la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel. Il résulte de l’article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante que devant le tribunal pour enfants, seuls sont admis à assister aux débats la victime, constituée ou non partie civile, les témoins... Lire la suite

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