Présomption de démission : projet de décret

Historique

• Protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée : adoption à l'AN
  Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
  Droit social
  Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes...
  Source : www.legalnews.fr
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• Le preneur empiète : quelle prescription ?
  Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
  Droit civil (03)
  L'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescription quinquennale, courant à compter de la date de l...
  Source : www.legalnews.fr
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• Urbanisme : toute innovation ne caractérise pas forcément un projet innovant
  Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
  Droit public
  Le Conseil d'Etat a jugé que, dans le cadre d'une construction nouvelle permise par le PLU de Paris, toute innovation n'était pas forcément synonyme de projet innovant.La maire...
  Source : www.legalnews.fr
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• Application outre-mer de la loi 3DS : dépôt au Sénat
  Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Droit public
  Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance étendant en outre-mer les dispositions de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et...
  Source : www.legalnews.fr
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• Une fois le CSP accepté, l'employeur ne peut plus renoncer unilatéralement à la rupture
  Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Droit social
  Dès lors que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur ne peut renoncer à la rupture du contrat de travail qu’avec l’accord exprès du salarié.I...
  Source : www.legalnews.fr
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• Eaux destinées à la consommation humaine : dépôt à l'AN
  Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Droit public
  Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation hu...
  Source : www.legalnews.fr
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• Quel recours pour un usager contre l'avenant à une concession autoroutière ?
  Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Droit public
  Le Conseil d'Etat a précisé les recours possibles, que ce soit par la voie de l'excès de pouvoir ou du recours de plein contentieux, pour un usager contre l'avenant à une conces...
  Source : www.legalnews.fr
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• Le cycliste et le coussin berlinois
  Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
  Droit public
  Si le ralentisseur monobloc présentait un danger excédant ceux auxquels un cycliste circulant sur une voie équipée d'un "coussin berlinois" peut raisonnablement s'attendre, son...
  Source : www.legalnews.fr
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• Expropriation : il n'y a pas de perte de revenus locatifs si le logement n'est pas décent
  Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
  Droit public
  Une expropriation portant sur un logement ne pouvant pas être considéré comme décent, du fait de sa superficie, ne peut pas ouvrir droit à l'indemnisation de la perte de revenus...
  Source : www.legalnews.fr
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• Présomption de démission : projet de décret
  Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
  Droit social
  Un projet de décret fixe à 15 jours calendaires le délai minimal de réponse d’un salarié pour reprendre son poste après notification de la mise en demeure par l’employeur. Un pr...
  Source : www.legalnews.fr
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