Préparation au Brexit matière de droits sociaux et de prestations sociales : dépôt à l'AN
Publié le :
17/07/2019
17
juillet
juil.
07
2019
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 relative aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, a été présenté au Conseil des ministres du 3 juillet 2019 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. En matière de droits sociaux et de prestations sociales, l’ordonnance permet le maintien pour une durée d’un an de l’éligibilité au revenu de solidarité active (RSA) des ressortissants britanniques bénéficiaires de la prestation et résidant en France à la date de retrait du Royaume-Uni. Elle assure la continuité de la prise en charge des soins de santé des assurés d’un régime britannique résidant en France dans les conditions actuelles qui découlent du droit de l’Union européenne pendant une période de deux ans. Les conditions de prise en compte en France des périodes d’assurance ou d’emploi accomplies au Royaume-Uni sont également déterminées par l’ordonnance. Enfin, plusieurs mesures sont relatives à l’exercice en France d’une activité professionnelle, réglementée ou non, dont les conditions se trouveraient affectées par une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord. - Compte-rendu du Conseil des ministres du 3 juillet 2019 - "Diverses mesures liées au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de droits des citoyens" - https://www.gouvernement.fr/conseil-d...- - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, n° 2109, déposé le 3 juillet 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - http://www.assemblee-nationale.fr/dyn... - Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/or...
Historique
-
Politique du logement social : dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités locales. Une proposition de loi portant adaptatio... -
Dématérialisation des actes de l’état civil français établis à l'étranger : ordonnance
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères. L'ordonnanc... -
Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile de l’occupant illicite
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
L’ingérence du droit fondamental au respect du domicile de l’occupant provoquée par une expulsion pour le respect du droit de propriété n’est pas disproportionnée. Quatre propri... -
Possibilité de tierce opposition par les héritiers contre l'adoption frauduleuse effectuée ...
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
Les enfants biologiques du défunt, en tant que héritiers réservataires, peuvent former une tierce opposition à l'adoption frauduleuse effectuée par le défunt dans le but de déto... -
Bail d'habitation et irrespect du congé pour reprise : l’intérêt à agir du propriétaire
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit civil (03)
La Cour de cassation rappelle que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé à agir. Le propriétaire d’un appartement donné à bail a délivr... -
Préparation au Brexit matière de droits sociaux et de prestations sociales : dépôt à l'AN
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 relative aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en...
-
QPC : annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, relatif à l'annulation des réductions ou exonérations des cotis... -
Subsistance du mandat de représentant syndical au CE/CSE en cas d’élections complémentaires
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
Le mandat de représentant syndical au comité d’entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des sa... -
Défaut de formation des intérimaires à la sécurité : faute inexcusable de l'employeur
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
Si l'employeur ne fournit pas une formation renforcée à la sécurité aux salariés intérimaires affectés à un poste de travail présentant des risques particuliers pour la santé et... -
Accord collectif instituant une prime conventionnelle : effet de l'abrogation des dispositions législatives ?
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
L’abrogation de dispositions législatives créant la possibilité d’une prime conventionnelle assortie d’un mécanisme de déductions de charges sociales rend-elle caduc de plein dr...