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Historique

• Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption à l'AN en 2ème lecture
  Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Droit social
  La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur...
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• Vote par viosioconférence pour les CA et AG des institutions de prévoyance et fonds paritaire ...
  Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Droit social
  Publication au JO d’un décret relatif au fonctionnement des instances des ins...
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• Demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat
  Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Droit public
  Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des dema...
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• Offre d'achat : précisions en cas de désaccord entre propriétaires indivis
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  Droit civil
  Une offre d'achat acceptée par l'un des propriétaires indivis n'est pas valab...
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• Mise à la retraite d'office d'un fonctionnaire ayant commis des actes de violence
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  Droit public
  La sanction consistant à la mise à la retraite d'office à l'encontre d'un fon...
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• Prenez rendez-vous en quelques clics via Meet laW !
  Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
  Actualités
  
    
  Source : www.meetlaw.fr
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• Prenez rendez-vous en quelques clics avec Me Lingibé via Meet laW !
  Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
  Publications

  Actualités
  
   
  Source : www.meetlaw.fr
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• Revalorisation annuelle du RSA et de la prime d'activité à Mayotte
  Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
  Droit social
  Publication au JO de deux décrets revalorisant le montant forfaitaire du reve...
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• Travailleurs indépendants : modifications du code de la sécurité sociale
  Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020
  Droit social
  Regroupement et mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité soc...
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• MESURES DE MISE EN QUARANTAINE ET EN ISOLEMENT : QUEL CONTRÔLE DANS L’ETAT URGENCE SANITAIRE ?
  Publié le : 24/05/2020 24 mai mai 05 2020
  Publications

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  Droit public

  Droit civil
  
  Le II de l’article L. 3131-17 du code de la santé prévoit que les mesures ind...
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